Financement de la sécurité sociale pour 2012

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du I de l’article 77 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin de mettre en place un nouveau mode de financement des activités de soins de suite et de réadaptat...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives de ces établissements, détermine les modalités selon lesquelles, chaque année, sont déterm...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 28 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un bilan du processus d’expérimentation de la procédure de facturation dérogatoire ci-dessus visée est...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du premier alinéa du VII de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est complétée par les mots : « sur la base du taux de prise en charge par le régime obligatoire ». Exposé sommaire : Afin de p...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa (1°) de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 1° Les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° de l’article L. 162-22-6 servant de base au calcul de la participation de l’assuré qui sont décomposés en deux tarifs,...

Après l'article 35 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une pharmacie à usage intérieur peut confier à un dépositaire pharmaceutique par un contrat écrit, le stockage et la distribution des médicaments et dispositifs médicaux...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-21-4 ainsi rédigé : « Art. L. 162-21-4. - Afin de mettre en œuvre une régulation partagée de la politique économique des établissements de santé et garantir la transparence des méthodes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif qui vise à intégrer dans les CPOM des établissements de santé, des objectifs de performance au regard des résultats de l’établissement sur une série d’indicateurs de performance, dont le non respect est susceptible de donner lieu à sanction, apparait prématuré. En effet la DGOS a initié ...

Alinéa 1 Remplacer le taux : 50 % par le taux : 300 % Exposé sommaire : Un tel dispositif revient indirectement à exclure du parcours de soin tous les patients qui se rendraient chez des praticiens du secteur 2 pratiquant des dépassements d’honoraires de plus de 50 %. L’encadrement unilatéral des dépassements d’honoraires dans le cadre de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un tel dispositif revient indirectement à exclure du parcours de soin tous les patients qui se rendraient chez des praticiens du secteur 2 pratiquant des dépassements d’honoraires de plus de 50 %. De fait, suivant l’art. 36 de la convention de coordination, l’option de coordination ne concerne que les ...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 2142-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « gamètes » est remplacé par le mot : « spermatozoïdes » ; 2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les activités clini...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier aliéna de l’article L. 332-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Les assurés et leurs ayants-droit mais aussi les professionnels et établissements de santé du fait du tiers-payant disposent d’un dé...

1° Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Le premier alinéa de l’article L. 245-8 est complété par les mots : « pour les boissons définies au b) du I de l’article 401 du code général des impôts, et à 18 % vol. pour les autres boissons ». 2° Alinéa 19 Remplacer le nombre : 45 par le nombre : 55 Exposé sommaire : Lors de la présentation...