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Les interventions de Alain Houpert sur ce dossier
6 amendements trouvés
13/12/2011 — Amendement N° 106 rectifié au texte N° 20112012-160 - Après l'article 22 A (Retiré)
MM. Bernard-Reymond, Adnot, Amoudry, G. Bailly, Beaumont, Mme Bruguière, MM. Chauveau, Cléach, Deneux, Dulait, B. Fou...
Après l'article 22 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1519 HA est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « et aux canalisations de transport d'autres hydrocarbures » sont remplacés par les mots : «, aux canalisations de transport d’autres hydrocarbures et aux canalisation...
09/12/2011 — Amendement N° 73 rectifié au texte N° 20112012-160 - Après l'article 14 (Non soutenu)
M. Houpert
Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - 1. Sur option, l’avoué membre d’une société visée à l’article 8 ter du code général des impôts qui perçoit une indemnisation en application des dispositions de l’article 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d...
08/12/2011 — Amendement N° 72 au texte N° 20112012-160 - Après l'article 15 bis (Non soutenu)
M. Houpert
Après l'article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juillet 2012, un rapport analysant les modalités de financement des syndicats professionnels et de leurs unions au regard des dispositions des articles L. 2135-1 à L. 2135-6 du code du travail. II. - Le Gouvernement ...
08/12/2011 — Amendement N° 71 au texte N° 20112012-160 - Après l'article 15 bis (Non soutenu)
M. Houpert
Après l’article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les titres de participation visés au premier alinéa du présent a quinquies sont entendus au sens de l’article 145. » Exposé sommaire : L’exonération des plus-values su...
08/12/2011 — Amendement N° 70 au texte N° 20112012-160 - Après l'article 15 bis (Non soutenu)
M. Houpert
Après l'article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1657 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1 bis, le nombre : « 61 » est remplacé par le nombre : « 11 » ; 2° Au 2, le nombre : « 12 » est remplacé par le nombre : « 11 ». Exposé sommaire : Alors que les modalités de mise en recouvrement et de pa...
08/12/2011 — Amendement N° 69 au texte N° 20112012-160 - Après l'article 13 quinquies (Rejeté)
M. Houpert
Après l'article 13 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 885 O quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont toutefois considérées comme des biens professionnels, les parts de fonds d’investissement de proximité détenues par des personnes physiques à hauteur de 60 % de leu...
