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Les interventions de Alain Houpert sur ce dossier
1 amendement trouvé
13/02/2012 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20112012-322 - Après l'article 24 (Adopté)
MM. Magras, Laufoaulu, Fleming, Cointat, Beaumont, Mme Bouchart, MM. Ferrand, Grignon, Revet, Houpert
Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1425-4 ainsi rédigé : « Art. L. 1425-4. – I. – Les capacités des réseaux de communications électroniques établis dans les départements et ...
