Loi de finances rectificative pour 2007

Avant l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Article L. - Il est créé au sein du comité des finances locales une formation restreinte dénommée commission consultative d'évaluation des normes....

Rédiger ainsi le 8 du texte proposé par le X de cet article pour l'article 266 quinquies du code des douanes : « 8. La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d'énergie livrée, exprimée en mégawattheures, après arrondissement au mégawattheure le plus voisin. « Le tarif de la taxe est fixé à : « - 0, 6 € par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 bis (nouveau) instaure, au bénéfice de communes et groupements de communes, un prélèvement égal à 0, 1 % du produit des paris engagés sur les courses organisées sur les hippodromes installés sur leurs territoires. Le prélèvement se fait sur la part du produit des paris allouée aux gains d...

Après l'article 19 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est inséré dans le code général des impôts un article 775 quinquies ainsi rédigé : « Art. 775 quinquies - La rémunération du mandataire à titre posthume, déterminée de manière définitive dans les six mois suivant le décès, est déductible de l'actif de la succession dans ...

Après l'article 19 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 2° du I de l'article 764 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 2º A défaut d'actes de vente, par l'estimation contenue dans les inventaires, même limités à la prisée et à l'estimation des biens mobiliers, s'il en est dressé dans les formes prescrites par l...

Après l'article 19 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le h de l'article 787 B du code général des impôts, il est inséré un i ainsi rédigé : «i. en cas de non-respect de la condition prévue au c par suite d'une donation, l'exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n'est pas remise en caus...

Après l'article 19 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 791 bis du code général des impôts, il est inséré un article 791 ter ainsi rédigé : « Art. 791 ter. - En cas de donation en ligne directe de biens antérieurement transmis à un premier donataire en ligne directe et ayant fait retour au donateur en applicatio...

Après l'article 19 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au f de l'article 787 B du code général des impôts, après les mots : « En cas de non-respect de la condition prévue au c par suite de l'apport », insérer les mots : « à titre pur et simple ou en cas d'apport mixte ». II. Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ...

Après l'article 19 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 150-0 A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Le versement d'une prestation compensatoire sous forme d'un capital n'entre pas dans le champ d'application de l'impôt de plus-value prévu au I de l'article 150-0 A...