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Amendement N° 139 rectifié (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2007
Discuté en séance le 18 décembre 2007
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 17 décembre 2007 par : MM. Doligé, Lambert, Trucy.
Rédiger ainsi le 8 du texte proposé par le X de cet article pour l'article 266 quinquies du code des douanes :
« 8. La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d'énergie livrée, exprimée en mégawattheures, après arrondissement au mégawattheure le plus voisin.
« Le tarif de la taxe est fixé à :
« - 0, 6 € par mégawattheure pour les quantités livrées au même utilisateur, dans l'année civile, inférieures à 5 millions de kilowattheures ;
« - 1, 19 € par mégawattheure pour les quantités livrées au même utilisateur, dans l'année civile, au delà de 5 millions de kilowattheures. »
II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la limitation de l'impact de la taxe intérieure de consommation sur les petits consommateurs est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement, conforme à la Directive 2003/96/CE, vise à limiter l'impact de la taxe intérieure de consommation sur les petits consommateurs (artisans, petites et moyennes entreprises), jusqu'à présent non soumis à la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel.
Cette disposition permet également une mise en œuvre progressive de la fiscalité.
Enfin, dans le cadre de Revue Générale des Prélèvements Obligatoires (RGPO) à venir, elle s'inscrit au mieux dans la contrainte de pression fiscale constante sur les entreprises
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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