Loi de finances rectificative pour 2007

Il s'agit de traiter des relations entre l'État et les collectivités territoriales et de faire de l'allégement des contraintes normatives qui pèsent sur les collectivités territoriales l'un des objectifs majeurs à atteindre au plus vite. Parmi les recommandations qu'a formulées le groupe de travail que j'ai eu l'honneur de présider récemment e...

Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, j'interviens au nom du groupe UMP, qui adoptera ce collectif, puisque sa rédaction sera très utilement améliorée par notre commission des finances. Je ne sais pas si un collectif est une « session de rattrapa...

Il ne suffit pas de se doter d'une sorte d'« arme atomique » contre les fraudeurs ; il faut faire en sorte que le contribuable de bonne foi se sente en sécurité. Or, honnêtement, aujourd'hui il ne l'est pas et c'est du haut de cette tribune que nous devons le dire et le répéter. C'est une nécessité absolue pour éviter l'étouffement de l'initiat...

Notre commission des finances a pointé un certain nombre de difficultés qui touchent à l'absence de prise en compte de véhicules utilisant des biocarburants et de la question familiale, ainsi qu'à la situation particulière de contribuables qui auraient commandé leur véhicule passible du malus avant le 1er janvier 2008. Bref, la commission des ...

M. Alain Lambert. Soyons, monsieur le rapporteur général, à l'image des instituteurs de la IIIe République, qui ont contribué pour une part à faire de la France ce qu'elle est aujourd'hui, et qui nous font maintenant défaut. Essayons donc de les remplacer !

Mais échappons-nous toujours nous-mêmes à l'ambiguïté ? Sans doute pas. Sous la pression de l'opinion publique, sont introduits ici ou là certains dispositifs dont parfois le réalisme reste à parfaire. Ne vous étonnez donc pas si, sur ce sujet, nous émettons avec notre commission de finances, sinon des doutes, du moins le souhait que les propos...

L'amélioration du solde budgétaire provient d'une réévaluation à la hausse des recettes fiscales pour 2007 à hauteur de 1, 5 milliard d'euros et de 500 millions d'euros des recettes non fiscales, ainsi que de la baisse des prélèvements sur recettes de 1, 9 milliard. Qu'il me soit permis d'ajouter, monsieur le secrétaire d'État, que, pour ma pa...

S'agissant maintenant des recettes, celles-ci seraient supérieures de 2 milliards d'euros grâce à une plus-value provenant de l'impôt sur les sociétés. Toutefois, chacun sait que c'est l'acompte de décembre qui est essentiel pour le produit de cet impôt, en particulier celui qui est versé par les très grandes entreprises, spécialement les soci...

En ce qui concerne à présent les prévisions de croissance, voilà bien longtemps déjà que je ne me joins plus au choeur des conjoncturistes. Monsieur le secrétaire d'État, si je devais vous donner, non pas un conseil - votre expérience est telle que je n'oserai jamais

J'en viens à la clarification des relations financières entre l'État et d'autres acteurs. Je ne reviendrai pas sur la situation financière de la sécurité sociale, car tout a déjà été dit. S'agissant de la SNCF, la commission des finances se réjouit que les problèmes posés par le SAAD, le service annexe d'amortissement de la dette, aient été ré...

Je reviens à la charge avec cet amendement dont nous avions déjà discuté au cours de l'examen de la loi de finances. Nous étions convenus alors d'en débattre de nouveau à l'occasion du collectif budgétaire, dans un souci de bonne législation. Cet amendement a pour objet les prestations compensatoires ainsi que les biens qui sont utilisés pour ...

Il s'agit de sujets complexes, certes, mais qui sont compliqués à souhait par les experts ! Il faudrait tout de même savoir si le législateur est un et indivisible. Tient-il à certaines positions de droit civil ? Est-il schizophrène au point d'ignorer le droit fiscal ? Sa décision civile ne doit-elle pas emporter sa décision fiscale ? Monsieur...

Je prie la Haute Assemblée de bien vouloir m'excuser d'avoir rectifié cet amendement pour tenter de trouver la meilleure rédaction possible. Une fois encore, il s'agit d'une disposition qui avait été présentée lors de l'examen de la loi de finances initiale. À cette occasion, un délai nous avait été offert pour chercher une rédaction convenable...

Monsieur le président, je serai bref étant donné que nous avons déjà examiné un amendement similaire dans le cadre de la loi de finances. S'agissant de la déductibilité de la rémunération du mandataire posthume, j'ai, me semble-t-il, accédé à la demande de M. le ministre, qui souhaitait une limitation de cette déduction, en introduisant le seu...

Le Sénat a adopté tout à l'heure un article portant sur la neutralité fiscale en matière d'apport de société. En effet, la démographie des chefs d'entreprise est aujourd'hui telle qu'elle justifie que nous nous occupions de favoriser la transmission d'entreprises. Cet amendement a trait - M. le président de la commission des finances et M. le ...

Je vais bien sûr le retirer, monsieur le président. Toutefois, je suis sûr qu'avant quatre ou cinq ans nous ferons beaucoup mieux, au moment où sauver des entreprises en favorisant leur transmission deviendra un impératif national absolu. La disposition que j'ai proposée était plutôt soft, mais nous parviendrons sans aucun doute à l'exon...

Il s'agit toujours de la transmission des entreprises aux jeunes générations. Cet amendement vise précisément à permettre au conjoint survivant, lorsqu'il veut les transmettre à ses enfants, de céder les titres qu'il a reçus de son époux prédécédé - nous avons évoqué ce point l'autre jour lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008...

Je vais devoir évoquer en cet instant une situation bien triste. Des parents qui ont donné des biens à leurs enfants voient parfois, au titre du retour conventionnel ou du retour légal, revenir ces biens dans leur patrimoine, naturellement en franchise de droits. Il convient de rappeler que ces biens ont naturellement fait l'objet, au moment d...