Réforme des collectivités territoriales

Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 5111-1-1. - I. -Lorsqu'elles ont pour objet d'assurer l'exercice en commun d'une compétence reconnue par la loi ou transférée à leurs signataires, les conventions conclues entre les collectivités territoriales, leurs établissements publics, leurs groupements et les sy...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Toutefois, dans le cadre d'une bonne organisation des services, une commune peut conserver tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences, soit à raison du caractère partiel de ce dernier, soit lorsque ledit service a pour mission d'assurer, en tout ou en partie, un service fonctionnel...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Des conventions qui ont pour objet la réalisation de prestations de services peuvent être conclues entre les collectivités territoriales, leurs établissements publics, leurs groupements et les syndicats mixtes. Lorsque les prestations qu'elles visent à accomplir portent sur des services non économiques d'...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre unique du livre I er de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « MUTUALISATION « Art. L. 1116-1. - Les communes, départements, régions, établissements publics intercommunaux, syn...

Après l'article 40 , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I - Le troisième alinéa de l'article L. 1211-3 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu'un décret à caractère financier concernant les collectivités territoriales crée ou modifie une norme à c...