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Amendement N° 47 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 5 juillet 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 5 juillet 2010 par : MM. Lambert, Détraigne, Mézard, Sido.
Texte de la commission N° 560 (2009-2010) sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale de réforme des collectivités territoriales
Article 34 bis A
Alinéas 4 et 5
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 5111-1-1. - I. -Lorsqu'elles ont pour objet d'assurer l'exercice en commun d'une compétence reconnue par la loi ou transférée à leurs signataires, les conventions conclues entre les collectivités territoriales, leurs établissements publics, leurs groupements et les syndicats mixtes prévoient :
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination : si l'amendement des mêmes auteurs sur l'article L. 5111-1 est adopté, les conventions dont il est ici question seront dispensées par cet article du droit de la commande publique ; il n'y aura donc pas lieu de le répéter dans l'article L. 5111-1-1.
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