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Amendement N° 8 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 22 juin 2010 par : M. Sido, Mme Keller, MM. Lambert, Doligé, Huré, Pointereau.
Texte de la commission N° 560 (2009-2010) sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale de réforme des collectivités territoriales
Après l'article 35 bis
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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