Loi de finances rectificative pour 2004

Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Après l'article 764 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … En cas de décès : « - du gérant d'une société à responsabilité limitée ou d'une société en commandite par actions non cotée, « - de l'un des associés en nom d'une société ...

Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – La première phrase du premier alinéa de l'article 38 quater du code général des impôts est ainsi rédigée : « Par dérogation aux dispositions de l'article 38, lorsqu'un contrat d'assurance sur la vie a été souscrit auprès d'une compagnie d'assurances par une entreprise su...

Avant l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi modifié : 1° Au 2° du A du II, après les mots : « (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) » sont insérés les mots : «, les IV et V de l'article 22 de la loi de fi...

Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après l'article 885 O quinquies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Les parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, visées aux articles 885 O et 885 O bis, à l'...

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. A compter du 1 er janvier 2002, le montant de la contribution de l'Etat pour l'exploitation des services transférés visée au troisième alinéa de l'article L. 1614-8-1 du code général des collectivités territoriales est fixé à 1 063 791 055 €. Conformément au neuvième alinéa ...