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Les amendements de Alain Lambert pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Cet amendement vise à mettre un terme à une situation d’insécurité fiscale en matière de déductibilité des intérêts d’emprunts, liée à une jurisprudence du Conseil d’État qui n’a donné lieu à aucune instruction administrative, en dépit des assurances réitérées du Gouvernement. On sait que de nombreux professionnels, notamment libéraux, déduise...
J’ai bien entendu votre réponse, monsieur le ministre, mais je vous tiens personnellement responsable de la publication de cette instruction administrative. Je vous fais confiance, mais le Gouvernement n’a pas tenu les promesses qu’il m’a déjà faites à cet égard. Or à défaut d’une telle instruction, le Conseil d’État sera amené à rendre un troi...
Après une intervention de M. Alain Lambert, la commission a adopté sans modification l'article 14 bis (nouveau) relatif à la procédure judiciaire d'enquête fiscale. Elle a également adopté sans modification les articles 15 relatif à la modification du calendrier déclaratif et de paiement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP),...
