Interventions en hémicycle d'Alain Lambert

M. Alain Lambert, en remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur généra l de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Ce remplacement de quelques minutes me rajeunit de dix ans !

Notre ami et collègue Bruno Retailleau a excellemment exposé la mesure proposée, et je crois savoir que le Gouvernement, par la voix de Mme Pécresse, a fait une annonce sur ce sujet. Cet amendement n'a aucune incidence sur le produit de l'impôt sur les sociétés ni sur les recettes sociales, puisqu'il s'agit de matériels dont la valeur comptabl...

La commission s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

C'est un amendement de bons sens, qui vise à donner un traitement fiscal de l'amortissement du capital conforme à l'intérêt de notre économie. L'amortissement du capital est l'opération par laquelle la société rembourse à ses actionnaires tout ou partie du montant nominal de leurs actions. À l'heure actuelle, le droit fiscal traite ces rembou...

M. Alain Lambert, rapporteur. Madame la présidente, la commission émet un avis favorable.

Monsieur le ministre, vous savez combien je souhaite vous être utile. Un article de notre règlement autorise les commissaires du Gouvernement à s'exprimer. Dans des situations telles que celle-ci, la tentation est grande de les interroger. Pourquoi existe-t-il un régime discriminant entre les concessionnaires ? Il est extraordinaire qu'on adapt...

Parlant sous le contrôle de M. le président de la commission et de M. le rapporteur général, je vous confirme que la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

L'année dernière, avec l'accord du rapporteur général et du Gouvernement, nous avons traduit dans le droit fiscal les dispositions civiles de la loi portant réforme des successions et des libéralités, qui venait d'être adoptée par le Parlement. Cette traduction, qui s'est faite très rapidement, a représenté un grand progrès. La plupart des ame...

Il me paraît nécessaire d'apporter quelques explications « historiques ». Il m'a été indiqué que les dispositions qui ont été insérées dans mon amendement par M. Fréville au moyen de son sous-amendement étaient d'ordre réglementaire. Bien que cette remarque m'ait paru quelque peu incompréhensible, j'ai bien voulu l'admettre. En tout état de c...

Poursuivant dans ma volonté d'harmoniser le droit fiscal et le droit civil, je m'attache ici à la prestation compensatoire. Chacun sait ce qu'est une prestation compensatoire.

Elle vise à compenser la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des ex-époux. Selon l'article 281 du code civil, les transferts et abandons prévus en matière de prestation compensatoire sont, quelles que soient leurs modalités de versement, considérés comme participant du régime matrimonial. C'est la r...

Madame la présidente, je ne suis pas convaincu par l'argument que vient de présenter M. le ministre. Il est vrai que mon exemple portant sur l'habitation principale est mal choisi puisque, effectivement, elle bénéficie d'une exonération. Mais comptez sur moi pour, d'ici au collectif, trouver de multiples exemples pratiques qui vous convaincront...

Il y a eu plus-value !

Nous pourrons, à l'occasion du collectif budgétaire, compléter les débats que nous venons d'avoir sur ce sujet. Quant à la remarque faite par notre collègue Michel Charasse, nous avons la démonstration que cette prestation compensatoire, dès lors qu'elle est versée au moyen d'un bien qui n'est pas totalement liquide, déclenche une plus-value.

Si c'est la volonté du législateur, il faut qu'il le dise explicitement. Dans le cas contraire, il doit aussi le dire. C'est ma conception de la démocratie que nous essaierons de faire revivre à l'occasion du collectif budgétaire.

M. Alain Lambert. On apprend beaucoup avec les anciens ministres du budget !

J'en viens, monsieur le ministre, à un autre sujet, que vos prédécesseurs n'ont pas su régler et que, je l'espère, vous résoudrez : c'est celui des testaments-partages. Mes chers collègues, de quoi s'agit-il ? Le testament-partage est un instrument juridique utilisé par des personnes désireuses de répartir le patrimoine qu'elles possèdent entr...

Pour le moment, nous disposons d'un instrument juridique de droit civil qui n'est pas utilisable, parce que sa fiscalité est totalement inapplicable. J'en appelle encore une fois à votre bon sens. Monsieur le ministre, vos prédécesseurs - j'en connais certains - n'ont pas su résoudre ce problème ; j'espère que vous parviendrez à le faire.

Personne n'est parfait !

Je suis prêt à retirer cet amendement pour en modifier la rédaction, puisque celle-ci, je le reconnais volontiers, peut prêter à confusion et laisser à penser qu'il s'agit de rechercher l'exonération des droits de partage. En réalité, il convient simplement de faire en sorte que ces droits soient payés au moment du partage, après que la success...