Loi de finances pour 2017

Rédiger ainsi cet article : I. – Le II du B de l’article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances pour 2003 est ainsi rédigé : « II. – La taxe est due par les fabricants établis en France et les importateurs des produits du secteur du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure. Ces produits sont recensés par ...