Protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles

Mes chers collègues, je veux soumettre un exemple à votre sagacité. Si j’ai bien compris, les relations sexuelles d’une enfant de moins de treize ans avec un mineur de dix-sept ans et onze mois ne pourraient pas être qualifiées de viol. En revanche, quand le mineur atteint l’âge de dix-huit ans, il peut alors être poursuivi pour ce crime. Avant...