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Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

Les interventions d'Alain Marc

Les amendements de Alain Marc pour ce dossier

1 intervention trouvée.

Réunion du 13 février 2019 à 9h45 — Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Lorsqu'un fichier est constitué, il devrait être déclaré à la CNIL. Joue-t-elle pleinement son rôle en matière de contrôle ?

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