Réforme de l'adoption

Non, madame Le Texier, ce n'est pas si difficile que cela ! Comme M. le ministre a pris cet engagement, je retire l'amendement n° 3.

Comme dans tous les départements, l'Agence française de l'adoption est compétente pour agir dans les départements d'outre-mer où elle disposera également d'un correspondant. S'agissant des collectivités territoriales d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie, compte tenu du faible nombre de candidats à l'adoption internationale qui y sont domici...

Vous ne vous étonnerez pas, madame Cerisier-ben Guiga, que la commission soit défavorable à cet amendement. Les correspondants seront des salariés de l'AFA. La précision que vous demandez ressort donc du règlement de cette agence.

Je précise de nouveau que l'Agence française de l'adoption établira un règlement qui fixera le statut de ses salariés.

L'AFA est une agence nationale publique. A ce titre, elle obéit aux exigences de laïcité. Cette précision paraît donc inutile et la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Lors de la discussion générale, M. le ministre délégué est intervenu à deux reprises sur ce sujet. Dans mon discours liminaire, j'ai également évoqué cette question à laquelle, vous le savez, je suis personnellement très sensible. Toutefois, la commission des affaires sociales a considéré que cette question n'entrait pas dans le champ de la pr...

Cet amendement est satisfait par l'état actuel du droit, qui permet au salarié adoptant de cesser son activité, dans le cadre de ses congés d'adoption, sept jours avant l'arrivée de l'enfant à son foyer. Pour cette raison, la commission demande le retrait de cet amendement.

Le salarié qui part à l'étranger en vue d'adopter un enfant bénéficie, s'il est titulaire d'un agrément, d'un congé non rémunéré de six semaines. Dans ce cadre, l'indemnité de repos ne lui est évidemment pas versée dans la mesure où il n'accueille pas encore l'enfant Dans ces conditions, la commission a émis un avis défavorable.

S'agissant des amendements n° 10 et 26, il ne nous semble pas opportun de prévoir la même durée pour le congé de maternité, dont la phase préalable à la naissance constitue une nécessité de santé pour la mère, et pour le congé d'adoption. La durée de ce congé d'adoption s'établit en outre déjà à dix semaines rémunérées, ce qui paraît suffisant ...

Nous partageons le souci des auteurs de ces amendements de ne pas voir les départements financer l'essentiel de la réforme proposée pour le système d'adoption. Cependant, la création d'un GIP comme support de l'Agence française de l'adoption permet de mutualiser les financements des différents partenaires, ce qui nous a paru éviter l'écueil que...

La commission est bien entendu défavorable à cet amendement. Quoi que l'on puisse en penser, cette proposition de loi constitue bien une réforme des procédures d'adoption.