Loi de finances pour 2005

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque, à compter de 2005, le territoire d'un groupement de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des ...

Compléter le 3° du A du III de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une commune cesse, à compter de 2005, d'appartenir à un groupement de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, la commune perçoit au titre du 3° ci-dessus une part des montants perçus par le groupement au...