Financement de la sécurité sociale pour 2013

Madame la ministre, dans la présentation de mon amendement, je n’ai pas nécessairement contesté le principe d’une augmentation de la CTA. En revanche, j’ai dénoncé le fait que cette hausse touche le consommateur tout en épargnant les agents et les retraités d’EDF et de GDF, qui bénéficient de tarifs préférentiels. Que M. Sarkozy ait mis en pla...

Cet article prévoit que les commerçants, artisans et professions libérales vont subir une hausse de 1, 3 milliard d’euros de leurs cotisations sociales, ce qui équivaut à une baisse de pouvoir d’achat. Or les entreprises de l’artisanat et du commerce de proximité créent et développent des emplois non délocalisables. Dans un contexte de crise p...

On est ici au cœur du problème, qui est d’essayer d’équilibrer les dépenses et les recettes. Monsieur le ministre, la Cour des comptes vous avait demandé de vous en tenir à taux de progression de l’ONDAM de 2, 5 %, taux qui a été respecté en 2010 et en 2011 ; peut-être le sera-t-il aussi en 2012. Or vous l’avez fixé à 2, 7 %, ce qui signifie q...

Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai également l’amendement n° 182. Comme vous le savez, mes chers collègues, l’auto-entrepreneur bénéficie de démarches simplifiées pour créer son entreprise, d’avantages fiscaux et d’un régime tel que ses charges et impôts sont calculés uniquement sur le chiffre d’affaires constaté et no...

Il est surprenant que plusieurs groupes déposent exactement le même amendement pour exonérer de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance les mutuelles étudiantes alors que la commission des affaires sociales a constitué un groupe de travail en son sein, qui, bien qu’ayant terminé toutes ses auditions, n’a pas publié son rapport. C’est ...

Monsieur le président, c’est plutôt une explication de texte que je souhaite demander à M. le ministre. Selon lui, les administrateurs du RSI étant favorables à la mesure présentée par le Gouvernement, il faut que nous la votions. On peut entendre cette argumentation, mais il faut aussi savoir que tant la CNAF et la CNAM que l’UNCAM ont donné...

Nous avons beaucoup parlé de cet article, mais il n’est pas inutile de procéder à quelques redites. L’article 11 prévoit d’infliger 1, 3 milliard d’euros de prélèvements supplémentaires aux travailleurs indépendants : commerçants, artisans et professions libérales. Une fois de plus, le Gouvernement démontre qu’au lieu de rechercher un équilib...

… ce qui a représenté plus de 11 milliards d’économies grâce aux réformes structurelles importantes qui ont été menées. Je citerai notamment, pour la branche maladie, la loi HPST, …

… qui a permis de redresser les comptes de l’hôpital public. Je citerai également, pour la branche vieillesse, la réforme des retraites et des régimes spéciaux, qui a préservé notre système de retraite par répartition sans baisser le montant des pensions ni augmenter les cotisations. Votre projet de loi compromet l’effort de redressement des c...

Les établissements de santé dont l’objet social est d’intérêt général connaissent depuis plusieurs années de fortes contraintes budgétaires en raison de l’écart constaté entre l’évolution mécanique de leurs charges et celles de leurs recettes. L’étude d’impact précise que « l’impact sera très limité sur les employeurs intervenant dans le champ...

Les amendements identiques de Mme Procaccia et de M. Mézard ayant été adoptés, le groupe UMP s’abstiendra sur cet article 13.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale est sans doute le moment le plus important de notre session parlementaire en matière de définition de notre protection sociale et de détermination de son financement. Malheureusement, le projet de loi de financement de...

Le Gouvernement a qualifié d’« historique » l’accord sur les dépassements d’honoraires, accord qui revient en fait à conserver un secteur optionnel qui ne dit pas son nom. Comme, dans votre majorité, des voix se sont élevées pour critiquer cet accord, vous avez accepté un amendement à l’Assemblée nationale pour limiter l’exercice libéral à l’h...

… vous êtes certains de vider leurs caisses, mais pas de remplir celles de la sécurité sociale ! Bref, il s’agit à notre sens d’un PLFSS « pour rien » en matière de réformes structurelles, notamment de réorganisation de l’offre de soins. Comment voudriez-vous que nous vous suivions sur une telle voie ? Pour toutes ces raisons, le groupe UMP v...