Ratification d'ordonnances : création de l'agence nationale de santé publique et diverses dispositions relatives aux produits de santé

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la spécificité des deux projets de loi qui nous réunissent ce matin est double : d’une part, ils ont été examinés conjointement et, d’autre part, ils l’ont été selon la procédure d’examen en commission, procédure au cours de laquelle le droit d’amendement s’exerce uniquemen...