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Les interventions de Alain Milon sur ce dossier
21 amendements trouvés
14/11/2016 — Amendement N° 164 rectifié au texte N° 20162017-106 - Article 52 (Adopté)
Mmes Imbert, Deroche, Gruny, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, M. Morisset, Mme Procaccia
Alinéa 48 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le critère de « l’ancienneté de l’inscription du produit ou de la prestation ou d’un ensemble de produits ou de prestations comparables » est totalement inadapté aux dispositifs médicaux (DM) et sa présence au II de l’article L165-2 du code de la sécurité ne peut-être que le résultat d’une ma...
