Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Nicole Bricq fait référence aux CDD à objet défini, ou CDD-OD, destinés aux ingénieurs et aux chercheurs. Catherine Procaccia avait suivi le dossier pour le Sénat. Ces contrats instaurés à titre expérimental n'ont pas connu un grand succès pour le moment, mais ils font désormais partie du droit commun et sont peut-être appelés à se développer.

Par définition, la durée de ces contrats est indéterminée, monsieur Tourenne ! Et ce sera aux ordonnances d'autoriser les accords de branche à définir les systèmes de licenciement applicables.

L'amendement COM-71 vise à supprimer l'alinéa 16 relatif au travail de nuit. Avis défavorable. L'amendement COM-71 n'est pas adopté. L'amendement COM-72 vise à supprimer l'alinéa 17 relatif au prêt de main-d'oeuvre. L'amendement COM-72 n'est pas adopté. L'amendement COM-42 rectifié bis étend l'habilitation au prêt de main-d'oeuvre intra-g...

Défavorable à l'amendement COM-73 de suppression. L'amendement COM-73 n'est pas adopté. L'article 4 est adopté sans modification.

L'amendement COM-74 vise à supprimer la réforme du compte pénibilité. Défavorable. L'amendement COM-74 n'est pas adopté. L'amendement COM-29 vise à réduire le nombre de facteurs de pénibilité. Défavorable. L'amendement COM-29 n'est pas adopté. L'amendement COM-43 rectifié bis vise à modifier les règles de contentieux relatives à la pénibi...

L'amendement COM-76 est un amendement de suppression de l'article. Défavorable. L'amendement COM-76 n'est pas adopté. L'amendement COM-34 tend à habiliter le Gouvernement à simplifier le droit du travail. L'article 6 porte simplement sur la mise en cohérence à droit constant du droit du travail. Faire référence à la simplification nous fait...

À l'article 7, le Gouvernement souhaite proroger d'un an une période transitoire relative à la mise en place du nouveau zonage dérogatoire au repos dominical mis en place par la loi « Croissance et activité » de 2015. Sur le fond, le Sénat ne peut qu'approuver cette démarche puisqu'elle rejoint la position qu'il avait adoptée il y a deux ans. S...

Nous devions entrer dans une nouvelle ère, et voilà que l'Assemblée nationale récemment élue reprend les défauts de la précédente, et demande au Gouvernement un rapport. Quand j'aurai un peu de temps, je m'amuserai à faire la liste des rapports prévus dans la loi « Travail » et que nous ne recevrons jamais. Quoi d'étonnant ? Les ministres et l...

Personnellement, je m'abstiendrai sur cet article, car je veux voter la loi et ne pas créer de difficulté avec l'Assemblée nationale. Une petite anecdote : il y a quelques années, j'assistais au pot de départ d'un préfet qui, avec drôlerie, disait que, dans sa prochaine vie, s'il en avait une, il voudrait travailler dans un bureau d'études ou...

Je remercie Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail, de venir répondre à nos questions sur le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, dont l'Assemblée nationale a terminé l'examen jeudi dernier. Madame la Ministre, ce texte concerne notre législation du travail dans un grand ...

Merci pour cette présentation. Vous soulignez notre travail sur le sujet : effectivement, nous avons eu à examiner pas moins de cinq lois en quelques années touchant au code du travail - et nous n'avons pas, nous, à subir le 49.3... Vous envisagez de donner par ordonnance plus de place à l'accord d'entreprise par rapport à l'accord de branche...

Merci, madame la ministre, pour cette audition. Nous nous retrouverons demain matin pour l'examen du projet de loi. La réunion est close à 19 h 15. Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat

Nous entamons ce matin nos travaux sur le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, en recevant les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel. Je remercie de leur présence pour la CFDT, Mme Véronique Descacq, secrétaire général...

Je ne sais plus très bien dans quelle République nous sommes. Celle dans laquelle j'ai été élevé prévoyait un temps pour la démocratie sociale pendant lequel le Gouvernement discutait avec les organisations syndicales et patronales et un temps pour la démocratie politique durant lequel le Parlement débattait. Je me demande si la loi Larcher est...

Je précise qu'une fois publiées, les ordonnances seront applicables même si elles ne sont pas ratifiées.

Merci à vous toutes et tous pour vos interventions. Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

Nous recevons maintenant les représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Je remercie de leur présence : - pour le Medef : M. Alexandre Saubot, vice-président en charge du pôle social, accompagné de M. Adrien Teurkia, directeur des relations sociales et Mme Ophélie Duj...

Vous vous concertez avec le Gouvernement sur des sujets bien précis et, d'un autre côté mais simultanément, nous allons adopter une loi d'habilitation : trouvez-vous que c'est de bonne méthode ?

Reste que les ordonnances sont un processus républicain plutôt que démocratique. Nous allons habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances, en lui fixant des orientations, mais vous nous dites que certaines des mesures vous donnent satisfaction : est-ce à dire que vous connaissez déjà le contenu des ordonnances ?

Merci pour ces précisions. Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.