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Les amendements de Alain Milon pour ce dossier
82 interventions trouvées.
A la suite de l'adoption de la sixième ordonnance du 20 décembre 2017 qui porte notamment sur les règles de vitalité des accords collectifs signés par les élus du personnel dans les entreprises dépourvues de délégués syndical, l'amendement n° 179 apporte des coordinations juridiques. L'amendement n° 179 est adopté. L'amendement n° 180 suppr...
L'amendement n° 185 dispense l'employeur d'organiser des élections professionnelles partielles si l'élection des membres du comité social et économique (CSE) a été annulée par les juges en raison du non-respect, par les organisations syndicales, de l'obligation de respecter, dans leurs listes, la proportion d'hommes et de femmes dans l'entrepri...
L'amendement n° 181 précise le champ d'application de la notion de rattrapage des salaires en cas de nullité de licenciement. L'amendement n° 181 est adopté. L'amendement n° 191 permet de coordonner les règles relatives à la procédure de contestation des décisions du médecin du travail. L'amendement n° 191 est adopté.
L'amendement de précision n° 184 est relatif à l'intitulé de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'amendement n° 184 est adopté.
L'amendement n° 189 rétablit le statut protecteur des délégués syndicaux communs du groupe Caisse des dépôts. L'amendement n° 189 est adopté.
L'amendement n° 190 supprime la définition du travail à temps partiel des personnels navigants du transport aérien. L'amendement n° 190 est adopté. L'amendement n° 195 fixe un cadre juridique incitatif à la mobilité européenne des apprentis. Cette disposition est inspirée du rapport de M. Jean Arthuis, remis le 19 janvier à la ministre du tr...
L'amendement n° 19 rétablit le principe de faveur et celui de la hiérarchie des normes : avis défavorable.
Avec l'amendement n° 21, Laurence Cohen est cohérente avec sa position. Par cohérence, avis défavorable, de même que pour l'amendement identique n° 72.
L'amendement n° 74 supprime la possibilité pour l'employeur d'organiser de sa propre initiative une consultation des salariés en vue d'entériner un projet d'accord minoritaire. Notre commission tient à ce droit reconnu à l'employeur : retrait ou avis défavorable.
L'amendement n° 17 rectifié précise les règles de dénonciation d'un accord approuvé par référendum dans les petites entreprises dépourvues de délégué syndical : avis favorable.
Avis défavorable à l'amendement n° 75 qui supprime les règles autorisant l'employeur à conclure des accords dans les petites entreprises dépourvues de délégué syndical.
L'amendement n° 76 prévoit la compétence exclusive des élus mandatés pour conclure des accords dans les entreprises dépourvues de délégué syndical: il revient donc sur la réforme du mandatement. Avis défavorable.
Je souhaite que Daniel Chasseing précise sa pensée sur l'amendement n° 9, car le décret du 26 décembre 2017 prévoit que « le caractère personnel et secret de la consultation est garanti ». Souhaitez-vous préciser que le vote se fera systématiquement à bulletin secret ? Si tel est le cas, il faudra rectifier l'amendement.
L'amendement n° 79 supprime la possibilité pour un employeur d'entériner un projet d'accord par référendum dans les entreprises employant entre 11 et 19 salariés, dépourvues de délégués syndicaux et d'élus. Avis défavorable.
L'amendement n° 80 donne priorité aux élus mandatés pour conclure un accord dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux. Avis défavorable.
Avis défavorable à l'amendement n° 23 qui supprime des articles du code du travail autorisant la conclusion d'accords d'entreprise dans les entreprises de moins de 50 salariés sans délégués syndicaux.
L'amendement n° 78 rétablit les anciennes règles relatives à la conclusion d'accords dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux. Avis défavorable.
L'amendement n° 82 rétablit les observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation, que nous avons supprimés en commission. Avis défavorable.
Retrait ou avis défavorable sur l'amendement n° 84 qui précise le contenu de la négociation de branche relative à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
L'amendement n° 24 vise à rétablir les anciennes règles relatives à la négociation obligatoire de branche. Avis défavorable.
