Projet de loi ratifiant diverses ordonnances pour le renforcement du dialogue social

Même avis défavorable à l'amendement n° 97, qui fait obligation d'engager la négociation d'un protocole d'accord préélectoral dans les entreprises de onze à vingt salariés même en l'absence de candidat potentiel aux élections professionnelles, supprimant ainsi une souplesse favorable à ces entreprises introduite par l'ordonnance.

Défavorable à l'amendement n° 98, qui modifie les conditions de présence dans l'entreprise des salariés mis à disposition pour voter aux élections professionnelles.

L'amendement n° 159 vise à renverser la logique de la limitation dans le temps du nombre de mandats de représentants du personnel, que la loi d'habilitation a fixé, à mon initiative, à trois. Il ne s'agirait plus de fixer cette limite à trois mandats consécutifs, mais à douze ans. On l'a refusé aux élus. J'y suis défavorable.

Défavorable à l'amendement n° 139, qui vise à réduire le nombre de collaborateurs de l'employeur aux réunions du CSE.

Même avis sur l'amendement n° 140, contraire à la logique de fusion des institutions représentatives du personnel au sein du CSE.

Défavorable à l'amendement n° 141, qui vise à interdire à l'employeur de se faire assister par des collaborateurs lors des réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail.

Même avis sur l'amendement n° 99, qui supprime les règles encadrant l'utilisation par le CSE de l'excédent de son budget de fonctionnement pour bénéficier de la prise en charge par l'employeur du coût total des expertises pour toutes ses consultations ponctuelles.

Défavorable à l'amendement n° 33, qui supprime la possibilité pour le CSE de consacrer l'excédent de son budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles.

L'amendement n° 101 vise à préciser que l'expert a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes et à « tous les documents nécessaires à l'exercice de sa mission ». Sur ces deux points, il me semble satisfait. L'article L. 2315-90 dispose déjà que l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes dans le ...

L'amendement n° 100 tend à supprimer la prise en charge partielle par le CSE du coût de certaines expertises dans les entreprises de moins de 500 salariés ou lorsque le CSE à moins de 50 000 euros de subvention de fonctionnement. Il ne semble pas tenir compte de la règle, adoptée à l'Assemblée nationale et confirmée par notre commission à cet ...

Défavorable à l'amendement n° 35, qui prévoit une prise en charge intégrale par l'employeur du coût des expertises réalisées dans le cadre des consultations ponctuelles.

Défavorable à l'amendement n° 38, qui tend à augmenter le nombre minimal d'administrateurs salariés pouvant être mis en place volontairement dans les conseils d'administration des entreprises.

Même avis sur l'amendement n° 102, qui étend la présence des représentants des salariés dans les conseils d'administration des entreprises.

Avis favorable à l'amendement n° 11 rectifié bis, qui prévoit des exceptions au principe de la publicité des accords sur la base de données en ligne.

Défavorable à l'amendement n° 56, qui vise à interdire l'embauche de plus de 10 % du personnel en contrat d'intérim en cas de surcroît temporaire d'activité.

Défavorable à l'amendement n° 3 rectifié quater, qui relève de 50 à 75 salariés le seuil de mise en place du comité social et économique.

Avis favorable à l'amendement n° 156, qui prévoit la présence de parlementaires au sein du conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié, le Copiesas.

Défavorable aux amendements identiques n° 40 et 106, qui tendent, en supprimant l'article 5, à refuser la ratification de la troisième ordonnance.

L'amendement n° 107 demande au Gouvernement d'engager une réflexion sur la modulation de la durée du préavis des salariés licenciés pour motif économique. Nous en reparlerons en séance mais j'y suis, pour l'heure, défavorable.

Les amendements identiques n° 112 et 169 font obligation de formaliser par écrit l'accord entre l'employeur et le salarié pour recourir au télétravail en l'absence d'accord collectif ou de charte. Cependant, dans les entreprises dépourvues d'accord collectif ou de charte sur le télétravail, l'obligation de formaliser l'accord implique selon moi...