Projet de loi ratifiant diverses ordonnances pour le renforcement du dialogue social

Je suis favorable à l'amendement n° 167, sous réserve d'une rectification. Mieux vaudrait une nouvelle réduction qui insèrerait à l'alinéa 8, après la première occurrence du mot « télétravail », « en particulier en cas d'épisode de pollution mentionné à l'article L. 223-1 du code de l'environnement. »

Essentiellement les pics d'ozone et tous ceux mentionnés à l'article L. 223-1 du code de l'environnement. On peut alors autoriser le télétravail, pour éviter au salarié de se déplacer.

Je propose le rejet de l'amendement n° 113, qui vise à obliger l'employeur à prendre en charge les coûts relatifs au télétravail. De nos jours, tout le monde dispose d'un ordinateur portable et d'un accès internet.

L'amendement n° 15 rectifié ter tend à fixer un délai de deux mois pour la contestation, par le salarié, d'un refus de passage en télétravail. Retrait ou défavorable.

L'amendement n° 48 tend à apporter une précision sur la rupture du contrat de chantier et la procédure à suivre.

Je propose le rejet de l'amendement n° 115, qui, en modifiant les règles de la priorité de réembauche pour les anciens bénéficiaires d'un contrat de chantier, revient sur les travaux de la commission.

En revanche, je propose d'émettre un avis favorable à l'amendement n° 2 rectifié quinquies, tendant à préciser que la priorité de réembauche des anciens bénéficiaires d'un contrat de chantier doit respecter les modalités prévues par l'accord de branche étendu.

L'amendement n° 115 tend à supprimer le verrou de l'accord collectif, alors que l'amendement n° 2 rectifié quinquies ne fait que compléter le texte de la commission en précisant que l'accord de branche étendu peut fixer les modalités de cette priorité de réembauche.

Notre commission avait prévu un contrôle minimum de l'administration sur le volet consacré aux mesures de reclassement et d'accompagnement des accords instituant une rupture conventionnelle collective. L'amendement n° 165 du groupe La République en Marche prévoit que ces mesures doivent être précises et concrètes, sans exercer de contrôle d'opp...

L'amendement n° 14 rectifié ter tend à préciser que le délai de 15 jours accordé à l'administration pour valider un accord instituant une rupture conventionnelle collective s'entend en jours ouvrables. Cette précision n'est pas nécessaire : le délai actuel, exprimé en jours calendaires, est clair. Retrait ou défavorable.

Défavorable à l'amendement n° 116 qui vise à relever de six à douze mois de salaire le plancher applicable à l'indemnité allouée à une salariée licenciée en méconnaissance des règles de protection de la grossesse et de la maternité. Je voudrais rappeler brièvement l'objet de la réforme. Un barème obligatoire avec des planchers et des plafonds ...

Je propose de soutenir l'amendement n° 177, qui ouvre la possibilité d'établir par simple arrêté du ministre du travail les modèles utilisés par les employeurs en cas de licenciement.

L'amendement n° 144, tendant à supprimer le caractère national dans la définition du périmètre utilisé pour apprécier la cause économique d'un licenciement opéré dans une entreprise appartenant à un groupe, est contraire aux travaux de la commission, tout comme les amendements n° 44 et 117.

L'amendement n° 111, lui aussi, revient partiellement sur les travaux de la commission, puisqu'il vise à interdire l'utilisation de difficultés artificielles pour justifier un licenciement économique. Sur mon initiative, nous avons introduit la notion de fraude, déjà utilisée par la Cour de cassation, pour empêcher le recours au périmètre natio...

Je propose le rejet de l'amendement n° 119, tendant à interdire l'information collective des salariés sur les offres de reclassement, lorsque des licenciements économiques sont envisagés. En effet, selon l'article L. 1233-4 du code du travail, l'employeur doit adresser « de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié » ou ...

L'amendement n° 118 vise à revenir sur une mesure de simplification de l'ordonnance, qui crée un régime unique pour les offres de reclassement concernant des emplois situés en France.

Selon le premier alinéa de l'article L. 1233-61 du code du travail, « dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le no...

L'amendement n° 121 tend à abroger l'article L. 1235-2 du code du travail, autorisant l'employeur, sous conditions, à préciser les motifs d'un licenciement. Je rappelle que cet article n'institue qu'un droit à l'erreur très limité. L'employeur dispose seulement d'un délai de quinze jours et ne peut que préciser les motifs, en aucun cas en ajout...

Le nouveau barème prud'homal présente l'intérêt d'offrir une forme de prévisibilité aux employeurs et aux salariés. Je suis donc opposé à la suppression des plafonds fixés dans ce cadre, comme proposé par l'amendement n° 143.

Bien qu'il ait été extrêmement bien travaillé, je propose le rejet de l'amendement n° 122 qui relève de manière substantielle des planchers et plafonds du barème.