Projet de loi ratifiant diverses ordonnances sur la loi d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social

Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui clôt une étape décisive de la réforme de grande ampleur du code du travail engagée par le Gouvernement, qui a pour objet principal de donner une place centrale à la négociation d'entreprise, de mieux assurer la représentation du personnel dans l'entreprise, de sécuriser les licenciements et d'adap...

Pascale Gruny a insisté sur la médecine du travail. Il y a tout un travail à réaliser sur l'avenir de la médecine du travail, que ce soit pour la formation des médecins ou l'attractivité du métier. Alors que les médecins sont habituellement formés à traiter, le médecin du travail est le seul qui ne traite pas... Je ne peux être entièrement d'...

En outre, la commission santé, sécurité et conditions de travail n'est, certes, obligatoire qu'à partir de trois cents salariés, mais un accord d'entreprise pourra l'instituer dans des entreprises plus petites. Cela sera sans doute le cas, car les négociations seront plus sereines qu'elles ne le sont aujourd'hui. Je retiens une phrase de l'in...

Avis défavorable à l'amendement de suppression COM-2. L'amendement COM-2 n'est pas adopté. L'article 1er est adopté sans modification.

Avis défavorable à l'amendement de suppression COM-5. L'amendement COM-5 n'est pas adopté. L'amendement de précision COM-12 est adopté. L'amendement COM-13 vise à supprimer les observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation, que le Gouvernement n'était pas habilité à créer. L'amendement COM-13 est...

L'amendement COM-14 abroge des dispositions redondantes sur la négociation de branche en matière de temps partiel. L'amendement COM-14 est adopté. L'amendement de précision COM-15 est adopté. L'amendement COM-16 vise à baptiser les accords de flexisécurité « accords de performance sociale et économique ». L'amendement COM-16 est adopté....

Avis défavorable à l'amendement de suppression de l'article COM-7. L'amendement COM-7 n'est pas adopté. L'article 3 est adopté sans modification.

Avis défavorable à l'amendement de suppression de l'article COM-8. L'amendement COM-8 n'est pas adopté. Les amendements rédactionnels COM-21 et COM-22 sont adoptés. L'amendement COM-23 a pour objet d'autoriser un accord de groupe à prévoir que les informations ponctuelles du CSE pourront avoir lieu au niveau du comité de groupe. L'amend...

Avis défavorable à l'amendement de suppression de l'article COM-1. L'amendement COM-1 n'est pas adopté. L'article 5 est adopté sans modification.

Avis défavorable à l'amendement de suppression de l'article COM-3. L'amendement COM-3 n'est pas adopté. L'amendement rédactionnel COM-36 est adopté. L'amendement COM-37 vise à interdire de retenir le périmètre national pour apprécier les causes d'un licenciement économique si le juge détecte une fraude de l'employeur dans le choix du péri...

L'amendement COM-43 vise à étendre la possibilité d'instituer une rupture conventionnelle collective aux entreprises dépourvues de CSE. L'amendement COM-43 est adopté. L'amendement COM-44 précise l'étendue du contrôle de l'administration sur les mesures d'accompagnement et de reclassement externe des salariés prévues dans un accord institua...

Avis défavorable à l'amendement de suppression de l'article COM-4. L'amendement COM-4 n'est pas adopté. L'article 8 est adopté sans modification.

L'amendement COM-47 vise à permettre au ministre du travail de s'opposer à l'extension d'un accord si celui-ci n'est pas conforme aux objectifs de la politique de l'emploi. L'amendement COM-47 est adopté et devient l'article 8 bis. L'article additionnel après l'article 8 est adopté sans modification.

Avis défavorable à l'amendement de suppression de l'article COM-6. L'amendement COM-6 n'est pas adopté. L'article 9 est adopté sans modification.

Nous poursuivons nos travaux sur le projet de loi ratifiant les ordonnances sur le renforcement du dialogue social, en recevant les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel. Je remercie de leur présence Mme Marylise Léon, secrétaire nationale de la CFDT, qui est accompagnée de Mme Caroline We...

Le temps est contraint mais vous pourrez nous apporter des précisions écrites, notamment sur la notion de « garanties équivalentes ».

Merci de vos interventions. N'hésitez pas à nous envoyer des contributions écrites. J'espère que le texte sortant du Sénat vous apportera quelque satisfaction.