Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

Certains amendements sont touchés par l'article 40 que vous connaissez tous... D'autres le sont par l'article 45, car ils ne sont pas en lien direct avec le texte initial. Enfin, d'autres encore sont concernés par l'article 38, selon lequel on ne peut pas étendre le champ d'une ordonnance.

Les amendements identiques COM-343 et COM-366 intègrent dans les objectifs généraux des formations de santé l'objectif de répartition équilibrée des futurs professionnels sur le territoire. Je n'y suis pas favorable : le premier - à vrai dire le seul - objectif des études de santé est de former les futurs professionnels, pas de répondre aux car...

Cet argument est valable, mais pas dans tous les domaines. Il ne l'est pas concernant les objectifs de la formation des professionnels de santé.

Mon amendement de précision COM-273 encadre mieux la méthode d'établissement des objectifs pluriannuels d'admission en première année du deuxième cycle des filières de médecine, maïeutique, odontologie et pharmacie (MMOP), qui devra prendre en compte, outre les capacités de formation et les besoins de santé du territoire, l'évolution prévisionn...

Mon amendement COM-277 définit plus précisément la nature des objectifs nationaux pluriannuels de formation des étudiants en santé. L'amendement COM-277 est adopté. Mon amendement COM-276 supprime l'énumération des territoires « notamment » concernés par les inégalités territoriales d'accès aux soins. Il revient au Sénat de veiller à la prés...

L'amendement COM-67 rectifié renvoie à un décret la détermination des modalités d'un conventionnement entre les universités et les établissements de santé publics et privés. Rien n'interdit aux établissements de passer de telles conventions : il ne me paraît pas utile d'en faire mention dans la loi - et notamment pas à cet article, qui définit ...

sur la question des moyens alloués aux universités - même si elle nous a déjà partiellement répondu sur ce point à l'occasion de son audition par la commission. Avis défavorable L'amendement COM-228 n'est pas adopté. L'amendement COM-155 inclut l'égalité des chances des candidats dans les objectifs des modalités d'admission en deuxième ou en...

L'amendement COM-344 vise à conditionner l'accès en deuxième cycle de santé dans une université à la validation du premier cycle dans cette même université. Cela obligerait les étudiants s'étant inscrits en première année dans une université à y rester jusqu'à la fin de leur deuxième cycle. Cela ne me paraît pas aussi crucial que si la précisi...

Je comprends vos arguments en faveur du report, mais cela retarderait la mise en place d'une réforme attendue avec beaucoup d'impatience par tous, hormis peut-être les facultés de médecine. Les amendements identiques COM-345, COM-14 et COM-216 rectifié bis ne sont pas adoptés. L'amendement COM-115 vise à intégrer l'origine géographique des é...

Les amendements COM-80 rectifié et COM-37 rectifié bis visent à exclure, pour le premier, les masseurs-kinésithérapeutes et, pour le second, les orthoptistes de l'interdiction faite aux auxiliaires médicaux maîtres de stage d'accroître leur activité rémunérée à l'occasion des stages.

Je ne suis pas favorable à ces exclusions. En effet, il ne me paraît pas opportun de réserver cette mesure aux seuls masseurs-kinésithérapeutes et orthoptistes, pour des raisons évidentes d'équité entre les professions de santé. En outre, l'interdiction de l'accroissement de l'activité rémunérée à l'occasion d'un stage a une finalité protectric...

L'amendement COM-154 vise à conditionner la validation du deuxième cycle des études médicales à la réalisation d'un stage en zone sous-dotée. Je suis favorable à ce que les étudiants en médecine puissent faire des stages d'observation en milieu ambulatoire, le cas échéant en zone sous-dense. Pour autant, l'obligation posée par cet amendement m...

On n'oblige pas les apprentis en maçonnerie à aller dans les zones sous-denses ! On fait un constat similaire dans tout le monde occidental, où il manquera au total, en 2025, 1,2 million de médecins. Nous ne sommes pas les seuls à chercher des solutions. En Allemagne, des coercitions importantes ont été mises en place, qui ont mené à des décon...

L'amendement COM-123 rectifié bis vise à donner aux étudiants ayant échoué aux épreuves nationales pour l'accès au troisième cycle des études de médecine le droit à la réinscription universitaire. J'ai demandé à la direction générale de l'offre de soins (DGOS) des précisions sur le sort qui sera réservé aux étudiants concernés. Il sera effecti...

La rédaction de l'amendement n'est pas claire : on ne sait ni de quels représentants il s'agirait ni de quel territoire.

L'amendement COM-15 vise à renvoyer au décret la mise en place d'une formation théorique à la gestion et à l'installation de l'entreprise médicale à destination des internes en médecine générale. Cet amendement présente une erreur manifeste d'imputation, de sorte que la rédaction qui en résulterait serait illisible. Par ailleurs, il ne revient...

Le décret prévu à l'article 2 est pris au niveau national, et non régional ; de ce fait, des consultations régionales me semblent impossibles. L'amendement COM-380 n'est pas adopté. L'amendement rédactionnel COM-280 est adopté. Les amendements identiques COM-279 et COM-200 visent à supprimer la précision selon laquelle il est renvoyé au déc...

Les amendements COM-68 rectifié et COM-222 visent à renvoyer à un arrêté la détermination du nombre de postes d'internes et, notamment, leur répartition entre les secteurs public et privé Cette rédaction n'est pas compatible avec celle de l'article L. 632-2 du code de l'éducation que nous venons d'adopter à l'article 2. En conséquence, l'avis ...

L'amendement COM-202 vise à supprimer la mention de la participation des patients dans les études médicales. Il est satisfait par l'amendement COM-285, qui tend par ailleurs à améliorer la rédaction de l'article L. 632-1 du code de l'éducation. Je vous demande donc de retirer cet amendement au profit de l'amendement COM-285. L'amendement COM-2...

J'émets un avis favorable sur l'amendement COM-350, qui vise à inscrire dans les objectifs des études de médecine la possibilité de participer à des échanges internationaux au cours des deuxième et troisième cycles. L'amendement COM-350 est adopté. L'article 2 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.