Organisation et transformation du système de santé

Le recours à la visioconférence pour des réunions ne paraît pas devoir relever de la loi. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

L’amendement n° 821 est rédactionnel. Cela dit, la commission comprend l’esprit de l’amendement n° 786 rectifié bis, qui met l’accent sur une différence de traitement entre les étudiants en formation et les professionnels en exercice. Elle souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cette disposition, qui relève, à l’origine, de son i...

Ces dispositions confient à l’ANDPC une mission de contrôle sans doute utile, mais je vois mal comment elles s’articulent avec celles de l’article 3 du projet de loi sur la procédure de certification. Je souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement sur le sujet.

En cohérence avec la discussion que nous avons précédemment eue sur le sujet, l’avis de la commission est défavorable.

Une réflexion sur les perspectives de création d’une faculté de médecine de plein exercice aux Antilles est très attendue et le moment est opportun pour la mener. Toutefois, le Gouvernement ayant déjà engagé des travaux en ce sens, il n’est pas utile d’inscrire une demande de rapport dans la loi. C’est pourquoi la commission des affaires socia...

La commission des affaires sociales est fidèle à sa position : aux rapports, elle préfère l’action. Son avis est défavorable.

Je comprends bien vos propos, mon cher collègue, mais c’est encore une fois une demande de rapport… De surcroît, un rapport sur les perspectives de création d’un CHU ! Je préférerais que nous ayons un débat en séance sur ce point, ce qui serait plus intéressant. Cela dit, l’année passée, la commission des affaires sociales a fait un voyage d’é...

J’ai bien écouté les propos qui viennent d’être tenus : Mme Rossignol parle d’un rapport annoncé par Mme la ministre, qui a confirmé qu’il serait rendu à la fin de cette année. Dans ces conditions, nous n’estimons pas utile d’inscrire cette disposition dans la loi.

Selon les données de la Drees, en 2017, seulement 5 % des IVG ont été réalisés dans les deux dernières semaines du délai légal, actuellement douze semaines. Le véritable enjeu, me semble-t-il, réside donc moins dans le réexamen de ce délai que dans les efforts qui doivent être faits pour prévenir les situations d’urgence. À cet égard, la bonne...

Une précision, madame Cohen : hier, nous n’avons pas refusé d’autoriser les sages-femmes à pratiquer des IVG instrumentales ; nous avons simplement dit que ces professionnelles n’étaient pas formées à pratiquer cet acte et que, avant de les y autoriser, il fallait qu’elles le soient. Nous avons ajouté que, une fois formées, elles devraient le f...

La clause de conscience spécifique concernant l’IVG est contrebalancée par l’obligation faite aux médecins qui refusent de pratiquer une IVG de communiquer immédiatement à l’intéressée le nom des praticiens susceptibles de réaliser l’intervention. Supprimer l’alinéa considéré serait donc contreproductif, puisqu’un médecin pourrait toujours ref...

Mme Rossignol a effectivement bien précisé que c’est le laboratoire qui produit ce médicament qui a demandé l’autorisation de la publicité. Les médicaments de contraception d’urgence ne sont pas anodins. Eu égard aux prescriptions observées et à leur prise, ils ne peuvent être assimilés aux substituts nicotiniques ni même aux vaccins, pour ce ...

Avis défavorable, monsieur le président : cette proposition va à l’encontre de ce que la commission a décidé par ailleurs.

La commission est défavorable à l’amendement n° 310, qui revient sur un principe de base de la gradation des soins hospitaliers, à savoir l’orientation vers les structures les plus adaptées à la prise en charge des patients. Cela devra valoir également en sens inverse, pour que la prise en charge des patients se fasse au plus près de leurs beso...

Dans le cadre des parcours de santé sexuelle et reproductive, le mineur pourra bien s’opposer à la saisie de toute information sur son espace numérique de santé. En cas de refus d’informer ses parents, il doit se faire accompagner d’une personne majeure de son choix ; il ne semble pas nécessaire de prévoir un accès à l’espace numérique de sant...

Même avis que sur l’amendement n° 327. Cet amendement est satisfait ; il est déjà prévu, en effet, que l’espace numérique de santé comprenne des services informant les usagers sur les droits auxquels ils peuvent prétendre. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Cet amendement portant sur le contenu des espaces numériques de santé est satisfait. Il est déjà prévu, en effet, que l’espace numérique de santé comprenne des services informant les usagers sur l’offre de soins disponible. La commission demande le retrait de cet amendement.

Le sujet introduit par Michel Amiel est évidemment essentiel, vous savez combien je suis attaché à la psychiatrie. Toutefois, cet amendement me semble déjà satisfait par la définition très large des coopérations entre l’hôpital de proximité et les autres acteurs. Sur la forme, l’adoption de cet amendement rendrait l’article peu lisible. La co...

Les précisions apportées par M. Jomier dans son amendement ne bouleversent pas l’équilibre des missions des hôpitaux de proximité. Elles paraissent même pertinentes, quoique déjà incluses dans le champ plus large esquissé par le texte. Il n’est sans doute pas utile d’énumérer dans la loi toutes les déclinaisons techniques et médicales des miss...

Ces amendements sont satisfaits. En effet, aux termes de l’article L. 1111-15 du code de la santé publique, les directives anticipées ont vocation à figurer dans le dossier médical partagé, qui est lui-même un élément constitutif de l’espace numérique de santé, comme le précise l’article 12 du projet de loi. La commission sollicite donc le ret...