Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Alinéa 9 1° Après les mots : établissements de santé Insérer les mots : , sociaux et médico-sociaux, les équipes de soins primaires mentionnées à l'article L. 1411-11-1 du code de la santé publique, les 2° Après les mots : centres de santé, Insérer les mots : les services de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du t...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : ou par la transmission des éléments probants de diagnostic clinique susceptibles de caractériser l'infection mentionnés au I Exposé sommaire : Cet amendement entend revenir sur les risques d’insuffisance présentés par les solutions de dépistage fondées sur des examens de biologie médicale, qui so...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les données à caractère personnel concernant la santé sont strictement limitées au statut virologique ou sérologique de la personne à l'égard du virus mentionné au présent I ainsi qu'à des éléments probants de diagnostic clinique, précisés par arrêté du ministre chargé de la santé après avis d...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° La sous-section 2 de la section 3 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie est complétée par un article L. 1226-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1226-9-1. – Les dispositions de la présente sous-section s’appliquent en ca...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : établi et transmis dans les conditions décrites à l'article L. 3113-1 Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le circuit de transmission du certificat médical sur la base duquel le préfet de département prendra la décision d'isolement. Afin de ne pas doubler ce circuit d'information, don...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Elles peuvent également intervenir, dans le cas d'une maladie transmissible hautement contagieuse, lorsqu'une personne infectée ou présentant un risque d'infection crée, par son refus de respecter une prescription médicale et individuelle d’isolement prophylactique, un risque grave pour la san...