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Les interventions de Alain Milon sur ce dossier
3 amendements trouvés
30/06/2009 — Amendement N° 5 rectifié au texte N° 20082009-466 - Article 4 (Retiré)
M. Milon, Mme Giudicelli, M. Mayet, Mme Henneron, M. Leclerc, Mmes Kammermann, Debré, Bout, Desmarescaux, Rozier
Rétablir le IV de cet article dans la rédaction suivante : IV.- A l'article L. 632-9 du même code, après les mots : « santé publique », sont insérés les mots : «, notamment en matière de détection, de signalement et de prise en charge des enfants victimes d'abus sexuels et de maltraitance, ». Exposé sommaire : Il est impératif de former les ...
30/06/2009 — Amendement N° 4 2ème rectif. au texte N° 20082009-466 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Milon, Mme Giudicelli, M. Mayet, Mme Henneron, M. Leclerc, Mmes Kammermann, Debré, Bout, Desmarescaux, Rozier
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Nul ne peut dévoiler ou être contraint de dévoiler l'identité d'une personne qui a agi conformément à l'application de l'article 226-14 du code pénal, sans son consentement. Exposé sommaire : Non seulement il est nécessaire de garantir à celui qui signale une immunité disciplin...
30/06/2009 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20082009-466 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Milon, Mme Giudicelli, M. Mayet, Mme Henneron, M. Leclerc, Mmes Kammermann, Debré, Bout, Desmarescaux, Rozier
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 226-14 du code pénal est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou autorise » sont supprimés ; 2° Au deuxième alinéa 1°, le mot « informe » est remplacé par les mots : « est tenu d'informer » ; 3° A la première phrase du troisième ali...
