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Les amendements de Alain Milon pour ce dossier
129 interventions trouvées.
L'amendement n° 41 tend à apporter une précision relative au caractère complémentaire de la plateforme et des services physiques de chaque département. Avis favorable.
L'amendement n° 2 rectifié précise que la définition des services proposés sur la plateforme se fait « en concertation avec les départements ». Cette précision rend plus explicite l'association des départements à la conception des services. En conséquence, mon avis est favorable.
Le comité des parties prenantes, installé formellement par Mme Sophie Cluzel le 10 décembre 2020, comprend déjà deux conseils départementaux - celui du Loiret et celui de la Mayenne -, l'association des directeurs de MDPH, ainsi que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
Les amendements identiques n° 7 et 10 rectifié bis renvoient au pouvoir réglementaire l'application des dispositions relatives à la formation des professionnels du médico-social au handicap. Demande de retrait en raison de la faible portée opérationnelle des amendements.
L'amendement n° 15 a pour objet la prescription d'une activité physique adaptée (APA) par un médecin autre que le médecin traitant. On risquerait d'en revenir aux conditions d'il y a vingt ans. Avis défavorable.
L'amendement n° 17, qui a pour objet l'articulation entre le parcours de soins post-cancer et le protocole de soins pour les personnes atteintes d'une affection de longue durée, est irrecevable au titre de l'article 45. L'amendement n° 17 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. Je suis favorable aux amendem...
L'amendement n° 42, qui a pour objet de demander un rapport portant sur l'efficacité et l'accessibilité du dossier médical partagé, est irrecevable au titre de l'article 45. L'amendement n° 42 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 140 vise également à demander un rapport. Avis défavorable.
L'amendement n° 202, qui vient d'être déposé par le Gouvernement, ne concerne pas le texte et est donc malheureusement irrecevable. Nous avions retravaillé tout un chapitre de la loi Ma Santé 2022 consacré au numérique avec les services numériques du Premier ministre. Certains décrets ne sont pas encore parus et retardent l'application numériqu...
Oui, mais a-t-on besoin d'un rapport ? Lorsque j'étais président de la commission, j'assistais au débat sur l'application des lois. Rien que l'année dernière, sur la loi Santé de 2019, plus de 70 % des décrets d'application n'étaient pas publiés, alors même que le contrôle avait été fait un an après le vote de la loi. En outre, la quasi-intégr...
Je suis d'accord, néanmoins nous avons les comptes rendus d'activité des agences, les travaux de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de la Cour des comptes, les rapports de la Haute Autorité de santé (HAS) ou encore du Conseil d'orientation aux retraites (COR).
L'amendement n° 21 est irrecevable au titre de l'article 45. L'amendement n° 21 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 203 tend à réduire à trois jours le délai de carence pour les exploitants agricoles, au lieu de sept. Nous estimons qu'il ne rentre pas dans le cadre du texte, tandis que le Gouvernement soutient le contraire dans la mesure où nous avons autorisé la prolongation des arrêts de travail pour les sages-femmes. Il me semble malgré to...
Je vais vous lire l'objet de l'amendement pour votre bonne information. Les exploitants agricoles peuvent actuellement bénéficier d'indemnités journalières servies au titre d'une maladie ou d'un accident de la vie privée au terme d'un délai de carence de sept jours, délai réduit à trois jours en cas d'hospitalisation. Ce délai de carence qui é...
C'est un amendement intéressant, comme tous ceux que j'ai déclaré irrecevables. Mais nous sommes parlementaires et nous appliquons la Constitution.
Le véhicule législatif de cet amendement serait davantage le projet de loi de financement de sécurité sociale (PLFSS). Le Gouvernement aurait pu y penser il y a quatre mois. Si on accepte cet amendement, on se verra reprocher les autres irrecevabilités.
L'intitulé de cette proposition de loi présentée par la députée Stéphanie Rist est riche de promesses. Faire confiance et simplifier : la crise sanitaire a conduit à placer ces objectifs fédérateurs au coeur des attentes exprimées dans le Ségur de la santé. Libérés d'un certain nombre de contraintes chronophages - les « irritants du quotidien...
Quand vous m'avez nommé rapporteur de ce texte, j'ai consulté notre présidente sur la nécessité d'examiner ce texte embryonnaire : il me semblait, à l'heure où l'on débat de bioéthique, que la recherche sur cet embryon ne pourrait donner de résultats satisfaisants ! Finalement, nous avons décidé qu'il convenait de poursuivre son examen : le rej...
En application de l'article 45 de la Constitution et du Règlement du Sénat, il revient à notre commission de se prononcer sur l'irrecevabilité des amendements dépourvus de tout lien, même indirect, avec le texte examiné. Je propose par conséquent que notre commission adopte le périmètre suivant pour la recevabilité des amendements déposés sur l...
L'amendement COM-20 rectifié n'apporte pas de plus-value en matière de coordination des soins. Avis défavorable. L'amendement COM-20 rectifié n'est pas adopté. L'amendement COM-38 rectifié ter vise à intégrer les infirmiers anesthésistes dans le dispositif des pratiques avancées. Avis défavorable. L'amendement COM-38 rectifié ter n'est pas...
Avis défavorable. Ils sont déjà inclus dans la notion de « communauté éducative ». Les infirmiers scolaires sont opposés à cet article, qui n'a fait l'objet d'aucune consultation préalable. Je vous propose plutôt de le supprimer pour forcer le ministère à réfléchir à la santé à l'école. L'amendement de suppression COM-75 est adopté ; l'amendem...
