Projet de loi relatif à la différenciation la décentralisation la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Je suis favorable à l'amendement COM-971, qui permet de renforcer la coopération par l'intégration de professionnels étrangers frontaliers dans les CPTS, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement COM-1210, qui supprime la mention « et limitrophes », redondante, à l'alinéa 2. Le sous-amendement COM-1210 est adopté.

L'amendement COM-804 est un amendement de suppression d'une disposition législative obsolète, et l'amendement COM-805 est un amendement de précision rédactionnelle. Les amendements COM-804 et COM-805 sont adoptés.

Les articles 31 et 32 portent sur des thématiques qui intéressent la commission des affaires sociales. L'article 31 transforme le conseil de surveillance des agences régionales de santé (ARS) en conseil d'administration. Le Sénat avait suggéré que ce conseil d'administration soit présidé par le président du conseil régional ou son représentan...