Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Notre commission s’en remet, elle aussi, à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 1651. En revanche, elle émet un avis défavorable sur l’amendement n° 1650.

La commission considère que la palette de sanctions dont dispose le président du conseil départemental est déjà largement suffisante. Elle estime par ailleurs que la rédaction proposée par cet amendement n’est pas cohérente avec celle de l’article 35 bis. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, à défaut d’un retr...

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. Je relève que c’est avec enthousiasme que René-Paul Savary défend cet amendement !

Notre commission a émis un avis défavorable, puisque la loi Santé a déjà renforcé la place des élus au sein des instances stratégiques du GHT. Laissons-leur donc le temps de s’installer.

Cet amendement vise à modifier de la composition du conseil de surveillance des hôpitaux et à rétablir la présence des parlementaires, que l’article 31 bis, introduit par la commission, tendait à supprimer. Tous les députés et sénateurs, et non plus un seul élu de chaque assemblée, pourraient y siéger. En réalité, les parlementaires peu...

Les auteurs de l’amendement n° 703 rectifié souhaitent donner un siège avec voix délibérative au personnel de l’ARS au sein du conseil d’administration. Cela ne me paraît pas justifié, d’autant que le nombre des représentants n’est pas précisé. Il est en outre proposé de créer un comité territorial des élus. Or les collectivités sont déjà asso...

Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article, qui donnait compétence aux départements pour coordonner le développement de l’habitat inclusif et l’adaptation des logements au vieillissement de la population. La commission a considéré qu’il était peut-être prématuré de demander aux départements de « coordonner » l’adaptation...

Cette disposition, qui est issue de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, récemment déposée par notre collègue Philippe Folliot, part évidemment d’une bonne intention. Nous débattons régulièrement des enjeux de l’accès aux soins dans certains territoires. La loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la ...

Cet amendement vise à préciser que le forfait pour l’habitat inclusif est formellement alloué par la conférence des financeurs de l’habitat inclusif, afin d’éviter que les appels à projets lancés par les ARS puissent avoir lieu sans que les départements soient mis dans la boucle. Il est vrai que le changement de logique que Denis Piveteau et J...

La rédaction initiale de l’article 32 était effectivement inquiétante pour les collectivités territoriales, en ce qui concerne le financement des établissements de santé publics et privés. Toutefois, la commission a jugé qu’il fallait tout de même permettre aux collectivités territoriales volontaires de financer certains projets des établissem...

Cet amendement vise à préciser dans le code de l’action sociale et des familles la morphologie du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie, pour l’adapter à la situation particulière de Saint-Barthélemy. En effet, la collectivité ne dispose pas de représentants pour tous les services actuellement prévus dans le code de l’action...

Le rattrapage des retards d’investissements ne doit pas être reporté sur les finances des collectivités territoriales. C’est d’ailleurs l’une des réserves que j’ai exposées sur cet article, qui ne doit pas conduire à une aggravation des inégalités territoriales en matière de santé. C’est pour cela que j’ai proposé une modification de la rédact...

Cet amendement vise à associer les collectivités à la définition des zones sous-dotées pour certains professionnels de santé. L’article L. 1434-4 du code de la santé publique prévoit une définition de ces zones en concertation avec les professionnels de santé concernés. Il ne me semble pas pertinent de prévoir une association systématique des...

Cet amendement vise à rendre applicables certaines dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives aux foyers logement dans certains territoires ultramarins. Il existe une grande convergence de vues en faveur du développement des résidences autonomie dans les outre-mer, où le vieillissement de la population sera globalemen...

À l’article 34 du projet de loi, la commission a justement prévu de modifier l’article L. 6323-1-3 du code de la santé publique pour opérer la coordination envisagée par cet amendement. Notre avis est donc défavorable.

Cet amendement vise à supprimer la possibilité ouverte aux communautés urbaines et aux métropoles de créer un CIAS. Or celles-ci ont déjà la possibilité d’exercer une compétence d’action sociale, mais seulement à titre facultatif. L’article 37 ne modifie donc pas la répartition des compétences au sein du bloc intercommunal. En outre, ouvrir à ...

Nous avons déjà évoqué il y a quelques minutes, à l’occasion de l’examen de l’amendement n° 1628, la question soulevée par l’amendement n° 1629. L’avis de notre commission est le même : défavorable. En ce qui concerne les amendements identiques n° 660 rectifié et 947 rectifié bis, la commission a estimé que les centres de santé devaien...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Elle considère en effet que le caractère de compétence supplémentaire de l’action sociale prévu par le droit actuel est, pour les communes membres de la métropole ou de la communauté urbaine, plus protecteur que le régime de compétence optionnelle d’intérêt communautaire que prévoient l...

L’article 37comporte plusieurs garde-fous au bénéfice des communes membres. Ainsi, le périmètre des compétences d’action sociale transférées à la métropole ou à la communauté urbaine peut être défini par les communes membres. Par ailleurs, la mise en place du CIAS nécessite une double délibération concordante de l’organe délibérant de l’établ...

J’ai bien écouté les arguments des uns et des autres. Ces amendements visent à mentionner les collectivités territoriales et leurs groupements dans l’article L. 1110–1 du code de la santé publique, qui concerne le droit fondamental à la protection de la santé. La formulation de cet article de proclamation est déjà suffisamment laborieuse… Il n...