Bioéthique

Dans les faits, l'agence et la HAS travaillent ensemble ; des conventions s'appliquent. Mais nous voulons donner à la HAS la place qui est la sienne.

Avis défavorable à l'amendement n° 5, car l'agence a un rôle de conseil ; l'édiction des règles relève du ministre et de la responsabilité politique. L'amendement n° 5 est rejeté. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 132 procède à une coordination avec la rédaction du code pénal. L'amendement n° 132 est adopté. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 6 prévoit une consultation de l'agence de la biomédecine avant l'élaboration du décret en Conseil d'Etat concernant l'information de la parentèle en cas de détection d'anomalies génétiques graves. Cette consultation ne me semble pas indispensable. La bioéthique figure déjà dans les compétences de l'agence. Je m'en remets à votre...

Mon amendement n° 133 et le n° 183 de la commission des lois, identiques, tendent à supprimer des dispositions qui figurent déjà dans la Loppsi 2. Les amendements n° 133 et 183 sont adoptés. En conséquence, l'article 4 bis est supprimé et l'amendement n° 118 devient sans objet, de même que l'amendement n° 37.

Mon amendement n° 135, comme les amendements n° 47 et 72, visent à supprimer l'article, afin de rétablir l'ordonnance de janvier 2010. Les amendements n° 135, 47 et 72 sont adoptés et l'article 4 quater est supprimé.

Je suis défavorable à l'amendement n° 7 qui n'a pas sa place ici mais dans le code civil, lequel comprend déjà des dispositions à ce sujet. L'amendement n° 7 est rejeté.

Les amendements n° 73 et 123 sont satisfaits par celui que nous venons d'adopter. Les amendements n° 73 et 123 deviennent sans objet.

Demande de retrait de l'amendement n° 113 : dans la pratique les comités d'experts et les médecins travaillent déjà ensemble.

L'amendement n° 136, comme l'amendement n° 8, vise à supprimer cet article redondant avec l'article L. 1418.1 du code de la santé publique. Les amendements n° 136 et 8 sont adoptés. L'article 5 bis A est supprimé.

Sagesse sur le n° 9 : l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes) n'a guère les moyens de faire des formations également dans les lycées ! Il faut s'adresser aux associations. L'amendement n° 9 est adopté. L'article 5 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article vise à faire figurer dans le dossier médical personnel (DMP) la mention selon laquelle la personne est informée sur le don d'organes et ne s'oppose pas au don. Les médecins, les chirurgiens nous ont cependant expliqué que la consultation du DMP occasionne une perte de temps considérable. Nous proposerons dans un amendement ultérieur q...

DMP ou carte Vitale, dans les deux cas on alourdit la procédure. Les greffeurs souhaitent ne pas avoir à chercher des informations sur ces supports et ils veulent avoir la certitude d'un consentement. Que la sécurité sociale établisse une liste des refus exprimés, la liste de ceux qui refusent le prélèvement. Il sera rapide de consulter cette l...

Les donneurs sont des personnes en bonne santé qui ne relèvent pas des conventions Aeras, « s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé ». Il faut préciser, et l'amendement n° 139 y pourvoit, qu'ils ne peuvent faire l'objet de discriminations.

Avis de sagesse sur l'amendement n° 10 qui tend à préciser que « nul ne peut être exclu du don en raison de son orientation sexuelle ».

Je comprends la ministre, mais c'est au médecin d'apprécier une contre-indication et l'orientation sexuelle ne saurait motiver une exclusion du don.

Je propose, avec l'amendement n° 140, de supprimer un article qui, en accordant une sorte de priorité aux donneurs qui auraient à leur tour besoin d'un don, désorganiserait le système actuel. Cette disposition est choquante.

Par l'amendement n° 141, nous instaurons une information des assurés sociaux sur le don d'organes. L'amendement n° 141 est adopté. L'article 5 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le don de gamètes est différent des autres dons. Mais les jeunes en sont conscients et les amendements n° 62 et 74 ne me semblent pas utiles.

Avis défavorable aux amendements d'Anne-Marie Payet et de Marie-Thérèse Hermange. Les amendements n° 62 et 74 sont rejetés. L'amendement n° 63 devient sans objet. L'article 5 septies est adopté sans modification.