Bioéthique

C'est exact : seuls les cellules ou embryons amenés à être détruits peuvent être utilisés pour la recherche. L'amendement n° 107 est rejeté. L'amendement n° 41 est satisfait. L'amendement n° 59 est retiré. Les amendements n° 25 et 26 sont satisfaits. L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 166 prévoit la présentation d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur les conditions de mise en place de centres de ressources biologiques sous la forme d'un système centralisé de collecte, de stockage et de distribution des embryons surnuméraires dont il a été fait don à la science.

C'est pourtant la demande des chercheurs, des centres d'étude et de conservation des oeufs et du sperme humains (Cecos) et de l'Académie de médecine. L'amendement n° 166 est adopté avec modification, il devient article additionnel.

L'amendement n° 60 d'Anne-Marie Payet élargit la composition du conseil d'orientation de l'agence de la biomédecine à toutes les disciplines susceptibles d'être concernées. Si je comprends bien sa préoccupation, le caractère extrêmement large et flou de cette définition me semble difficile à mettre en oeuvre.

L'amendement n° 168 propose que, même en l'absence de projet de réforme des lois de bioéthique, des états généraux soient organisés au moins une fois tous les cinq ans, afin de faire participer les citoyens à l'évaluation des conséquences des évolutions techniques.

Les états généraux ont été un succès dans la préparation du présent projet de loi.

L'amendement n° 170 prévoit qu'une partie du rapport annuel du comité consultatif national d'éthique soit consacrée aux problèmes éthiques soulevés dans les domaines de compétence de l'agence de la biomédecine et dans celui des neurosciences.

Bien évidemment. L'amendement n° 170 est adopté. L'article 24 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

En l'absence d'arrêté du ministre en charge de la santé, les espaces de réflexion éthique n'ont toujours pas été mis en place depuis leur création par la loi de 2004. L'amendement n° 171 prévoit pour autant qu'ils auront à établir chaque année un rapport d'activité.

L'article 24 septies, introduit par l'Assemblée nationale, prévoit que le conseil d'orientation de l'agence de la biomédecine comprendra six parlementaires - trois députés et trois sénateurs -, au lieu de deux aujourd'hui. Cela risque de déséquilibrer la composition du conseil. Je n'y suis pas favorable.

L'amendement n° 111 intègre dans le présent projet de loi les dispositions que nous avons adoptées dans un autre texte au sujet des recherches impliquant la personne humaine, mais dont le parcours législatif semble bloqué. J'y suis favorable.

Avec cette révision de la loi de bioéthique, attendue de longue date, nous allons devoir statuer sur des sujets qui engagent la personne humaine, notre organisation sociale, nos convictions, et qui appellent des réponses tranchées et cohérentes, alors que les enjeux sont complexes et que le débat oppose des arguments souvent pertinents d'un côt...

Je vous remercie de votre soutien et, si je n'ai pas explicité chacun de mes choix dans mon propos liminaire, c'est par respect pour le débat que nous allons avoir sur les 182 amendements déposés - dont 54 par Marie-Thérèse Hermange. Je précise à Raymonde Le Texier qu'en matière de don, nous aurons à débattre en particulier du don d'ovocytes ...

L'amendement n° 125 propose d'autoriser la ratification de la convention d'Oviedo, seul instrument juridique international contraignant en matière de bioéthique.

L'amendement n° 128 supprime la dernière phrase de l'alinéa 5, qui organise les modalités d'information de la parentèle en cas de diagnostic d'une anomalie génétique grave. Cette phrase nous paraît stigmatisante et inutile, puisque l'alinéa précédent prévoit déjà l'information par le médecin des risques qu'un silence peut faire courir aux membr...

Par l'amendement n° 36, Gilbert Barbier supprime l'alinéa disposant que le médecin, lorsqu'il diagnostique une anomalie génétique grave, propose aux parents de prendre contact avec une association de malades. Cette proposition n'entraînant pas d'obligation, je suis défavorable à cet amendement.

Les associations dont nous parlons ici sont agréées et elles travaillent souvent en lien étroit avec les généticiens, lesquels sont favorables à l'orientation vers elles des patients par les médecins.

Il me paraît utile de préciser qu'il ne s'agit pas ici de diagnostic prénatal, ni de trisomie 21. Nous visons les patients atteints de maladies génétiques rares. Il y aura autant d'associations que de patients, soit deux ou trois !

J'étais partisan de conserver le texte en l'état. L'amendement n° 69 est satisfait par l'amendement n° 128 et par celui de la commission des lois. L'amendement n° 69 est retiré. Le I de l'amendement n° 4 est satisfait par l'amendement n° 128 ; le II deviendra sans objet si le n° 129 est adopté ; enfin, le III supprime toute forme de responsa...

Il nous paraît indispensable d'associer la Haute Autorité de santé à la définition des règles de bonnes pratiques touchant la prescription, la réalisation des tests génétiques et le suivi médical des patients. C'est l'objet de l'amendement n° 131.