Bioéthique

Mon amendement n° 142 tend à supprimer cet article, redondant avec l'article L. 1418.1 du code de la santé publique. L'amendement n° 142 est adopté. L'article 5 octies est supprimé. L'amendement n° 11 devient sans objet.

Le dispositif existe déjà. L'amendement n° 143 est adopté. L'article 5 undecies est supprimé. Les amendements n° 64, 75 et 65 deviennent sans objet.

A titre personnel, je suis favorable à l'amendement n° 114 qui prévoit d'inciter les établissements à disposer d'un espace d'accueil dédié aux familles.

L'article 7 interdit désormais de faire du sang de cordon un produit marchand. Mon amendement n° 144 est une clarification rédactionnelle.

Je serais favorable à l'amendement n° 80 sous réserve de le modifier car il est mal référencé. Il s'agit du premier alinéa de l'article 1245. L'amendement n° 80 modifié est adopté. L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Avec l'article 9, nous abordons le diagnostic prénatal (DPN). A l'alinéa 4, les députés ont ajouté « lorsque les conditions médicales le nécessitent ». Je propose de supprimer ces mots dont l'ajout pose plus de problèmes qu'il n'en résout. Il pourrait aller contre le droit du patient à être informé. Il confie au médecin, et non plus à la femme,...

Je suis défavorable à l'amendement n° 44 car l'obligation de soumettre à autorisation législative toute nouvelle technique d'examen de biologie médicale serait extrêmement contraignante. En revanche, celles qui posent un problème éthique doivent être soumises au Parlement.

Les médecins disent que les femmes se décident en général dans les quinze jours. Si on ne met pas un délai minimum, les médecins peuvent faire pression pour agir tout de suite.

Dans sa version initiale, le titre V du projet de loi traitait du don de gamètes et concernait essentiellement les modalités de levée de l'anonymat du donneur. L'Assemblée nationale a supprimé ce titre, partageant l'analyse d'Axel Kahn selon laquelle lever l'anonymat sera entretenir la confusion entre filiation biologique et filiation par le dr...

Au départ, J'étais plutôt favorable au maintien de l'anonymat mais je ms suis rallié à sa levée en constatant, lors des auditions, que les adultes qui recherchent leurs origines ne sont pas à la recherche d'une famille de substitution, mais bien de leur propre identité. Ensuite, il faut savoir que les deux tiers des enfants nés grâce à un don d...

L'amendement n° 153 supprime la possibilité pour une personne n'ayant pas procréé de donner des gamètes. Avis défavorable, en revanche, aux amendements de suppression intégrale de l'article, n° 56 et 95.

Hormis les mesures dont je propose la suppression, cet article est utile puisqu'il organise des périodes de congés pour les donneuses. En revanche, il va de soi, à mon sens, qu'une femme qui n'a pas encore eu d'enfants ne saurait donner des ovocytes tout en conservant certains d'entre eux pour un usage ultérieur : imaginez que l'on stocke les o...

L'amendement n° 156 clarifie la rédaction du texte. Dans la version actuelle, l'autorisation de la congélation ultra-rapide des ovocytes figure à l'article 19 ; mieux vaut en faire un article spécifique

L'amendement n° 94 tend à déplacer les dispositions relatives aux gamètes, qui figurent déjà dans le code de la santé publique, pour en faire un titre spécial. Je considère ce transfert inutile car la spécificité du don de gamètes est suffisamment marquée dans le code. Défavorable.

Le code y consacre déjà un chapitre spécifique, dont vous voulez faire un titre spécial. Qu'en pense la ministre ?

Sur l'amendement n° 97 de Marie-Thérèse Hermange, je rappelle que l'assistance médicale à la procréation intervient lorsque les traitements contre l'infertilité ont échoué. Il n'est donc pas nécessaire d'ajouter cette précision dans la définition. Défavorable. L'amendement n° 97 est rejeté. Défavorable au n° 96, qui supprime la conservation...

Des experts que j'ai auditionnés disent le contraire... L'évaluation aura bien lieu, mais dans le cadre de l'évaluation de l'AMP. L'amendement n° 124 est rejeté. Je ne puis être favorable à l'amendement n° 99 : dans un an, aura-t-on toutes les réponses ?

L'amendement n° 19 n'est pas utile, l'évaluation d'une technique est déjà un préalable à son autorisation. L'amendement n° 19 est rejeté.

Je suggère le retrait des amendements n° 100, 51 et 57 qui seront satisfaits par l'adoption de l'amendement de la commission des lois. Les amendements n° 100, 51 et 57 sont retirés. L'amendement n° 186 est adopté. L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Voici son dispositif : « Six mois après la promulgation de la présente loi, la cryoconservation des embryons est interdite ». L'amendement n° 55 est rejeté.