Bioéthique

Celui du ressort géographique de l'ARS, l'autorisation étant délivrée par son directeur général. L'amendement n° 6 est adopté. L'article 19 A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 8 rétablit le texte voté par le Sénat en première lecture. Inclure la conservation des gamètes et de tissus germinaux dans l'AMP, explique le rapport du professeur Jouannet au nom de l'académie de médecine, serait source de confusion - ces actes ont pour but de préserver la fertilité, non de procréer - et soumettre ces pratiques...

L'autorisation relève clairement du domaine de la loi tandis que les conditions de son retrait sont d'ordre réglementaire. L'amendement n° 8 est adopté. L'article 19 C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Même objet que l'amendement précédent. L'amendement n° 10 est adopté. L'article 19 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Même objet que l'amendement précédent. L'amendement n° 13 est adopté. L'article 19 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Avis défavorable à l'amendement n° 23 car la rédaction de l'amendement n° 39 de François-Noël Buffet me semble meilleure. La différence entre les deux amendements est le sort réservé aux couples pacsés. L'amendement n° 39 est adopté. L'amendement n° 23 est rejeté. L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Comme en première lecture, avis défavorable à l'amendement n° 11 d'André Lardeux. L'amendement n° 11 est rejeté. L'amendement n° 15 d'André Lardeux précise que le consentement du couple à la recherche sur ses embryons ne peut être recherché qu'à l'issue d'une AMP réussie.

Oui. En outre, elle concerne les seuls embryons pour lesquels il n'y a plus de projet parental, ceux auxquels le couple a renoncé. L'amendement n°°15 est adopté. L'article 20 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

La question a été tranchée en première lecture : avis défavorable à l'amendement n° 20. A titre personnel, j'indique que j'y suis défavorable car je souhaite que l'on autorise la GPA en France.

Je crains que cet amendement ne soit pas recevable dès lors qu'il contredit la règle de l'entonnoir qui prévaut en seconde lecture. L'amendement n° 20 est rejeté.

Nous en arrivons à l'article relatif à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires. Poser une interdiction de principe assortie de dérogations permanentes repose sur la nécessité supposée d'un « interdit symbolique fort ». Cette formule est celle du Conseil d'Etat, qui l'a évoquée pour mieux l'écarter. L'académie de médecin...

Avis défavorable au n° 17 qui, comme nombre des amendements suivants, est contraire à ce que nous venons d'adopter. Mais cet amendement a le mérite de la cohérence, ce qui n'est pas le cas du texte qui vient de l'Assemblée nationale. Ou on interdit, ou on n'interdit pas, mais on ne peut pas faire les deux en même temps. L'amendement n° 17 est...

Comme le mentionne l'objet de votre amendement, l'article 23 est en accord avec la convention d'Oviedo dont nous sommes signataires.

En première lecture, le Sénat a demandé la ratification de cette convention, l'Assemblée nationale a voté conforme cet article. Il est inutile d'en faire à nouveau mention dans cet article. L'amendement n° 28 est rejeté. L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement n° 32 rétablit cet article parce que le rapport dont il est question ne fait que s'interroger sur l'opportunité et les conditions d'une éventuelle mise en place d'un réseau de stockage des embryons surnuméraires.

Mon amendement n° 33 propose de revenir à la version du Sénat, c'est-à-dire à l'obligation d'organiser un débat public avant tout projet de réforme en matière de bioéthique.

Mieux vaut prévoir cinq ans pour que le délai effectif ne dépasse pas les sept ans... L'amendement n° 34 est adopté, ainsi que l'amendement identique n° 16. L'amendement n° 18 devient sans objet. L'article 24 ter B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement n° 35 rétablit notre rédaction sur les espaces de réflexion prévus par la loi de bioéthique de 2004, qui devront établir un rapport annuel d'activité dont rendra compte le CCNE.

Mon amendement n° 36 prend acte du fait que la promotion de la recherche sur les causes de la stérilité n'entre pas dans les compétences de l'agence de la biomédecine (ABM). L'amendement n° 36 est adopté. Mon amendement n° 37 supprime l'obligation, excessivement formelle et lourde, d'organiser chaque année un débat au Parlement en séance pu...

Mon amendement n° 38 rétablit la déclaration d'intérêts pour les membres du conseil d'orientation de l'ABM. L'amendement n° 38 est adopté, ainsi que les amendements identiques n° 19 et 24. L'article 24 quinquies A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.