Bioéthique

La commission est défavorable à cet amendement. En effet, dans le cadre des travaux que nous avons menés à l’occasion de la première lecture de ce texte, nous avions retenu la rédaction suivante : « Nul ne peut être exclu du don en dehors de contre-indications médicales. » L’Assemblée nationale a souhaité préciser qu’il s’agissait en l’occurre...

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 16, car il lui semble que la suppression du recours au juge pour le prélèvement de moelle osseuse limite la protection du donneur. En revanche, elle émet un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement, qui vise à donner le même statut aux cellules mononucléées sanguines et aux cell...

La commission est défavorable à cet amendement, car la suppression du recours au juge limite la protection du donneur.

La commission est défavorable à cet amendement puisque notre collègue propose de supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3 de l’article 7, dont je vous rappelle les termes : « Par dérogation, ce don peut être dédié à l’enfant né ou aux frères ou sœurs de cet enfant en cas de nécessité thérapeutique avérée dûment justifiée lors du prélèvement. ...

L’amendement n° 20 tend à revenir à la rédaction que le Sénat avait adoptée en première lecture, qui était d’ailleurs celle du projet de loi initial. La commission a toutefois approuvé la nouvelle rédaction adoptée en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, qui, selon nous, n’a pas une portée très différente, mais qui apaise surtout certaine...

L’amendement n° 11 vise à supprimer la possibilité pour le médecin de communiquer aux femmes présentant un risque avéré et à leur famille une liste d’associations agréées. Il nous semble pourtant que ces associations peuvent rendre de grands services à ces familles. C’est aussi l’avis des professionnels de santé concernés. De surcroît, le fai...

La commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable. La commission a estimé que le texte était équilibré et qu’il n’était pas souhaitable de le modifier sur ce point.

Comme je l’ai dit ce matin en commission, cet amendement me semble inutile et mal rédigé. L’article 9 prévoit un consentement écrit aux examens du diagnostic prénatal. Il n’y a donc pas lieu de spécifier qu’il ne peut être exigé de refus écrit, celui-ci n’ayant aucune valeur juridique. En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet...

Nous avons déjà examiné en première lecture un amendement similaire à l’amendement n° 28 rectifié, qui vise à supprimer le double diagnostic préimplantatoire, dit DPI-HLA. Dans la mesure où une telle procédure reste tout de même exceptionnelle, strictement encadrée, et en tout cas efficace, la commission demande le retrait de cet amendement ; ...

Je souhaite rappeler le texte de l’article 11 bis que nous avions voté en première lecture : « Par dérogation aux dispositions prévues par le sixième alinéa de l’article L. 2131-4, et sous réserve d’avoir épuisé toutes les possibilités offertes par les dispositions des articles L. 1241-1 et suivants, le diagnostic biologique effectué à p...

Peu de réelles divergences subsistent entre les deux assemblées, grâce à un travail commun d'approfondissement, ce dont je me félicite. Près d'un tiers des soixante-neuf articles adoptés par le Sénat l'ont été dans les mêmes termes à l'Assemblée nationale. Parmi les articles encore en discussion, plusieurs peuvent être adoptés conformes au Séna...

Nous ne pouvons pas revenir sur ce point car la suppression de l'article a été acquise dans les deux assemblées.

Oui, j'y reviendrai lors de la présentation des amendements, mais Isabelle Debré y a déjà fait allusion.

Les amendements identiques n° 30 et 40 suppriment l'alinéa 6, rétabli par l'Assemblée nationale. Celui-ci crée une présomption de faute pour défaut d'information de la parentèle. Les amendements n° 30 et 40 sont adoptés. L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 1 supprime le premier alinéa introduit par les députés. Inscrire sur la carte vitale que l'assuré « a été informé de la législation relative au don d'organe » semble peu utile. La solution du Sénat suffit : informer l'assuré, par un courrier joint à la carte vitale, qu'il peut refuser le don d'organes.

L'amendement n° 3 supprime cet article rétabli par l'Assemblée nationale. Celui-ci est redondant, nous l'avions noté en première lecture, avec le 5° de l'article L. 1418-1 du code de la santé publique qui rend obligatoire l'organisation d'une campagne nationale sur le don d'organes. En outre, il relève davantage du domaine réglementaire. L'ame...

Par l'amendement n° 4, nous rétablissons le texte adopté par le Sénat en précisant que le prélèvement de cellules du cordon ombilical est opéré dans le seul cadre du don. L'amendement n° 4 est adopté. L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 2 de Jean-Pierre Godefroy concerne les enfants nés sans vie. Comme en première lecture, j'y suis favorable d'autant que sa rédaction tient compte des remarques formulées par les députés et le Gouvernement. L'amendement n° 2 est adopté. L'article 12 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Avis favorable à l'amendement n° 21 de Marie-Thérèse Hermange qui satisfait une exigence de la Cnil. L'amendement n° 21 est adopté. L'article 18 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mieux vaut interdire aux nullipares le don d'ovocytes et, dans tous les cas hormis celui de la maladie, l'autoconservation de gamètes. Gilbert Barbier a longuement expliqué les raisons de cet amendement n° 5. L'amendement n° 5 est adopté. L'amendement n° 7 d'André Lardeux poursuit le même objet que le précédent. L'amendement n° 7 est déclar...