Bioéthique

L'amendement n° 22 de Marie-Thérèse Hermange rétablit notre texte de première lecture qui a été supprimé par les députés. Les recherches impliquant la personne humaine pourront être traitées indépendamment des lois de bioéthique dès lors que la commission mixte paritaire sur la proposition de loi qui en traite sera convoquée.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ceux qui considèrent que les cellules souches induites offrent aujourd’hui le même potentiel médical que les cellules souches embryonnaires doivent être pleinement satisfaits du texte adopté par la commission. En effet, l’article 23 de ce dernier dispose en substance que, dès l’instant où d’autres types de rec...

L’amendement n° 70 rectifié bis n’autorise en fait que les recherches observationnelles, car il est impossible de mener des recherches autrement sans porter atteinte à l’intégrité de l’embryon. Par ailleurs, effectuer des recherches sur les embryons avant leur destruction par décongélation ne me semble pas – mais je ne suis pas un scient...

À titre personnel, m’étant beaucoup battu pour faire adopter le texte de la commission, je ne voterai pas l’amendement du Gouvernement. Je préciserai à ceux de nos collègues qui souhaitent voter l’amendement n° 169 – et c’est leur droit le plus strict ! – que le texte de la commission, tout comme celui du Gouvernement, exige l’accord écrit des...

Si je soutiens cette position, c’est avant tout pour une question d’image internationale de la France. Car, au-delà de nos frontières, c’est le principe d’interdiction qui est retenu, et non les exceptions qui peuvent lui être apportées. Les subtilités de la langue française ne sont pas toujours comprises à l’étranger. Le fait de passer d’une ...

L’amendement n° 145 rectifié vise à préciser la composition du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine. Actuellement, ce conseil est composé de vingt-cinq personnes, dont un président et vingt-quatre autres membres répartis en quatre collèges égaux. L’un de ces collèges comporte « des personnes qualifiées ayant une expérience dans...

Cet amendement a pour objet, comme l’a dit Marie-Thérèse Hermange, de prévoir le dépôt, un an après la publication de la présente loi, d’un rapport sur les pistes de financement et de promotion de la recherche menée en France et relative aux cellules souches issues du cordon ombilical et aux cellules iPS. Or cette disposition a été introduite ...

Cet amendement vise à préciser le contenu de l’arrêté du ministre chargé de la santé prévu par l’article en matière de bonnes pratiques relatives à l’imagerie médicale. Il prévoit que celles-ci devront tenir compte des risques d’irradiation liés à l’utilisation des appareils d’imagerie cérébrale, conformément aux recommandations émises par l’A...

Cet amendement vise à supprimer l’ensemble du dispositif d’évaluation de la loi, et notamment l’organisation d’états généraux de la bioéthique, que ce soit avant une réforme ou « au moins une fois tous les cinq ans ». Or la commission est tout à fait favorable à ce dispositif qu’elle a même renforcé au cours de ses travaux. L’organisation d’é...

Il s’agit, par cet amendement, de faire passer le nombre de membres du Comité consultatif national d’éthique, le CCNE, de 39 à 45 membres, en y ajoutant six représentants d’associations de personnes malades ou d’usagers du système de santé. Les membres du CCNE sont tous, à l’heure actuelle, des experts ou des personnalités qualifiées. La commi...

La commission des affaires sociales avait, dans un premier temps, préféré un système plus souple avec l’organisation obligatoire, au moins une fois tous les cinq ans, d’états généraux de la bioéthique qui auraient débouché sur un rapport au Parlement comportant, le cas échéant, des propositions de révision de la loi. Par ailleurs, le Parlement ...

Je souhaite que nous nous en tenions à ce délai de sept ans, ayant toujours beaucoup aimé, à titre personnel, le septennat.

Cet amendement vise à confier à l’Agence de la biomédecine l’autorisation de protocoles concernant toute nouvelle technique d’assistance médicale à la procréation. Cette compétence, monsieur le sénateur, ne peut pas être confiée à cette instance, car elle relève des missions de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l’A...

Prévoir un rapport du Gouvernement sur les moyens de l’Agence de la biomédecine compte tenu de ses nouvelles attributions n’a pas semblé se justifier auprès de la commission, tout simplement parce que ce travail, selon elle, doit être fait par les rapporteurs budgétaires dans le cadre de leurs travaux annuels. Aussi, la commission émet un avis...

L’article 24 quinquies, qui a été ajouté par l’Assemblée nationale, a pour objet de prévoir la clause de conscience pour toute personne amenée, de manière directe ou indirecte, à participer à une recherche sur l’embryon ou les cellules souches embryonnaires. La commission a souhaité maintenir le texte de l’Assemblée nationale, qui lui p...

Mes chers collègues, je commencerai mon propos en vous remerciant toutes et tous. Ce projet de loi touche à l’humain, et la diversité des points de vue exposés, durant ces quatre jours, sur ses différents aspects prouve la complexité des décisions que nous avions à prendre. En vous écoutant les uns et les autres, je constatais que chacun avait...

Dès lors que l'interdiction du transfert des embryons post mortem est actée, il nous faut décider du devenir de ces embryons ; je vous propose de laisser à la mère un délai de réflexion afin qu'elle décide du sort de l'embryon après le décès de son conjoint.

Nous pourrions peut-être plus simplement prévoir qu'à l'expiration d'un délai d'un an, le conjoint survivant est consulté sur ces trois options. Je me demande néanmoins s'il est très humain de lui proposer que l'embryon, qu'elle ne sera pas autorisée à porter elle-même, soit donné à un autre couple.

Cet amendement vise à modifier le code de la santé publique afin d'inscrire la gestation pour autrui, la GPA, dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation. Elle deviendra ainsi un instrument supplémentaire au service de la lutte contre l'infertilité, sans que soit reconnu pour autant un « droit à l'enfant ». Aux termes du texte prop...

Je vous propose de retenir la rédaction suivante, à insérer à l'article 21 : « En cas de décès de l'un des membres du couple, le membre survivant ne peut être consulté avant l'expiration d'un délai d'un an à compter du décès. »