Interventions en commissions d'Alain Milon

À vous de voir si vous souhaitez autoriser des amendements, dès le début de la législature, qui ne respectent pas l'objet du texte. De mon point de vue, l'article 9 est un cavalier, et si un recours est formé devant le Conseil constitutionnel, je le signerai. L'amendement COM-23 est adopté. L'amendement COM-67 supprime l'alinéa 10 relatif au...

Je me concentrerai sur la question du périmètre géographique. Dans le texte transmis par l'Assemblée nationale, celui-ci reste indéterminé, ce qui laisse la liberté au juge de retenir le périmètre français, européen ou mondial. Nous vous proposons de retenir le périmètre national pour procéder à des comparaisons entre entreprises ayant la même...

L'amendement COM-27 prévoit que la possibilité pour un accord de branche de fixer les règles de recours à un CDI de chantier devra respecter le cadre fixé par la loi, à laquelle il reviendra de définir l'ordre public et les dispositions supplétives en l'absence d'accord.

Nicole Bricq fait référence aux CDD à objet défini, ou CDD-OD, destinés aux ingénieurs et aux chercheurs. Catherine Procaccia avait suivi le dossier pour le Sénat. Ces contrats instaurés à titre expérimental n'ont pas connu un grand succès pour le moment, mais ils font désormais partie du droit commun et sont peut-être appelés à se développer.

Par définition, la durée de ces contrats est indéterminée, monsieur Tourenne ! Et ce sera aux ordonnances d'autoriser les accords de branche à définir les systèmes de licenciement applicables.

L'amendement COM-71 vise à supprimer l'alinéa 16 relatif au travail de nuit. Avis défavorable. L'amendement COM-71 n'est pas adopté. L'amendement COM-72 vise à supprimer l'alinéa 17 relatif au prêt de main-d'oeuvre. L'amendement COM-72 n'est pas adopté. L'amendement COM-42 rectifié bis étend l'habilitation au prêt de main-d'oeuvre intra-g...

Défavorable à l'amendement COM-73 de suppression. L'amendement COM-73 n'est pas adopté. L'article 4 est adopté sans modification.

L'amendement COM-74 vise à supprimer la réforme du compte pénibilité. Défavorable. L'amendement COM-74 n'est pas adopté. L'amendement COM-29 vise à réduire le nombre de facteurs de pénibilité. Défavorable. L'amendement COM-29 n'est pas adopté. L'amendement COM-43 rectifié bis vise à modifier les règles de contentieux relatives à la pénibi...

L'amendement COM-76 est un amendement de suppression de l'article. Défavorable. L'amendement COM-76 n'est pas adopté. L'amendement COM-34 tend à habiliter le Gouvernement à simplifier le droit du travail. L'article 6 porte simplement sur la mise en cohérence à droit constant du droit du travail. Faire référence à la simplification nous fait...

Défavorable à l'amendement COM-77 de suppression.

À l'article 7, le Gouvernement souhaite proroger d'un an une période transitoire relative à la mise en place du nouveau zonage dérogatoire au repos dominical mis en place par la loi « Croissance et activité » de 2015. Sur le fond, le Sénat ne peut qu'approuver cette démarche puisqu'elle rejoint la position qu'il avait adoptée il y a deux ans. S...

Elle s'applique à compter de l'entrée en vigueur de la loi, en 2015.

Nous devions entrer dans une nouvelle ère, et voilà que l'Assemblée nationale récemment élue reprend les défauts de la précédente, et demande au Gouvernement un rapport. Quand j'aurai un peu de temps, je m'amuserai à faire la liste des rapports prévus dans la loi « Travail » et que nous ne recevrons jamais. Quoi d'étonnant ? Les ministres et l...

Personnellement, je m'abstiendrai sur cet article, car je veux voter la loi et ne pas créer de difficulté avec l'Assemblée nationale. Une petite anecdote : il y a quelques années, j'assistais au pot de départ d'un préfet qui, avec drôlerie, disait que, dans sa prochaine vie, s'il en avait une, il voudrait travailler dans un bureau d'études ou...

Je remercie Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail, de venir répondre à nos questions sur le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, dont l'Assemblée nationale a terminé l'examen jeudi dernier. Madame la Ministre, ce texte concerne notre législation du travail dans un grand ...

Merci pour cette présentation. Vous soulignez notre travail sur le sujet : effectivement, nous avons eu à examiner pas moins de cinq lois en quelques années touchant au code du travail - et nous n'avons pas, nous, à subir le 49.3... Vous envisagez de donner par ordonnance plus de place à l'accord d'entreprise par rapport à l'accord de branche...

Merci, madame la ministre, pour cette audition. Nous nous retrouverons demain matin pour l'examen du projet de loi. La réunion est close à 19 h 15. Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat

Nous commençons une matinée relativement chargée par une communication de notre rapporteur général sur la situation des finances sociales.

Nous entamons ce matin nos travaux sur le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, en recevant les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel. Je remercie de leur présence pour la CFDT, Mme Véronique Descacq, secrétaire général...

Je ne sais plus très bien dans quelle République nous sommes. Celle dans laquelle j'ai été élevé prévoyait un temps pour la démocratie sociale pendant lequel le Gouvernement discutait avec les organisations syndicales et patronales et un temps pour la démocratie politique durant lequel le Parlement débattait. Je me demande si la loi Larcher est...