Interventions en commissions d'Alain Milon

Dans l'amendement n° 235, le Gouvernement veut rétablir une habilitation que nous avions supprimée sur le développement de la codécision dans l'entreprise. Cet amendement s'articule avec le précédent que nous avons rejeté. L'instance doit pouvoir exercer sa compétence de négociation de plein droit. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 234, contraire à la position de la commission et qui empiète sur le champ réglementaire.

L'amendement n° 245 modifie les conditions de financement du dialogue social. L'idée que les grandes entreprises contribuent davantage que les petites entreprises, en fonction de leurs capacités, est intéressante. Avis favorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 241 qui rétablit l'habilitation relative au rôle des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI). Il est contraire à l'opposition de longue date du Sénat à celles-ci.

Avis défavorable à l'amendement n° 238 qui rétablit sans modification le texte des députés.

L'amendement n° 232 rectifié rétablit sans modification la rédaction de l'Assemblée nationale sur le périmètre national d'appréciation des difficultés économiques, alors qu'elle est beaucoup moins précise que la nôtre. Avis défavorable.

A l'amendement n° 237, le Gouvernement demande une nouvelle habilitation pour sécuriser le transfert conventionnel des salariés, lorsqu'une entreprise perd un appel d'offres dans certains secteurs. Avis de sagesse.

Les entreprises de nettoyage sont également concernées.

Avis favorable à l'amendement n° 233. Le Gouvernement souhaite une nouvelle rédaction de son habilitation sur les travailleurs détachés afin de faciliter les prestations ponctuelles et régulières des sportifs, des artistes et des scientifiques.

Je demande à la commission d'émettre un avis défavorable à la motion n° 52 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi.

Avis défavorable également à la motion n° 53 tendant à opposer la question préalable au projet de loi.

Donnons-leur le dossier médical personnel !

Les comparaisons avec la Suisse sont difficiles car il faut considérer l'ensemble du système. L'assurance maladie est beaucoup moins avantageuse selon les niveaux de vie.

Cette communication est effectuée au nom de la Mecss et la commission doit en autoriser la publication.

Le sport est effectivement un sujet. En réponse à certains intervenants, je voudrais dire qu'à titre personnel, je considère que les ARS et l'assurance maladie dépendent du ministère de la santé et que si des engagements contractuels doivent être pris, il revient au ministère de les assumer.

La ministre de la santé a annoncé qu'elle souhaitait rendre onze vaccins obligatoires. Je suis complètement d'accord. Cette obligation devrait se traduire, comme c'est déjà le cas, par un certain nombre d'accidents vaccinaux, dont l'État devra assumer la responsabilité et la réparation. En revanche, quand un enfant contracte une maladie contre ...

La commission autorise-t-elle la publication de ce rapport effectué au nom de la Mecss ?

Notre commission effectue aujourd'hui sa rentrée législative avec un texte qui habilite le Gouvernement à modifier par ordonnances plusieurs aspects structurants du code du travail. Qu'il s'agisse de l'articulation entre la loi, la négociation collective et le contrat de travail, des institutions représentatives du personnel (IRP), des règles d...

Je suis d'accord avec Nicole Bricq pour dire que les débats, à l'Assemblée nationale, ont été décevants, alors que l'an passé, elle n'avait pas pu discuter de la loi « El Khomri ». Georges Labazée a parlé des prud'hommes. La réforme de la désignation des conseillers n'a pas d'impact sur leur fonctionnement. En revanche, on constate que les jug...

Avis défavorable à l'amendement de suppression COM-51. L'amendement COM-51 n'est pas adopté. Avis défavorable à l'amendement COM-31. La notion de relations collectives intègre celle d'accords collectifs, qui comprend les accords sur l'épargne salariale. L'amendement COM-31 est retiré. Si je souscris à la philosophie des amendements identi...