Interventions en commissions d'Alain Milon

S'agissant des propriétés immobilières, un contrat a été signé entre l'Unedic et Pôle emploi. Le prix accordé défiait toute concurrence et l'Unedic a été encore une fois pillée. En raison du transfert du recouvrement aux Urssaf, 1 500 agents de Pôle emploi ne peuvent plus continuer à exercer leur métier. Un accord interne a été signé, en décem...

Favorable.

Par l'amendement n° 36, Gilbert Barbier supprime l'alinéa disposant que le médecin, lorsqu'il diagnostique une anomalie génétique grave, propose aux parents de prendre contact avec une association de malades. Cette proposition n'entraînant pas d'obligation, je suis défavorable à cet amendement.

Les associations dont nous parlons ici sont agréées et elles travaillent souvent en lien étroit avec les généticiens, lesquels sont favorables à l'orientation vers elles des patients par les médecins.

Il me paraît utile de préciser qu'il ne s'agit pas ici de diagnostic prénatal, ni de trisomie 21. Nous visons les patients atteints de maladies génétiques rares. Il y aura autant d'associations que de patients, soit deux ou trois !

Les médecins sont demandeurs de cette mesure.

J'étais partisan de conserver le texte en l'état. L'amendement n° 69 est satisfait par l'amendement n° 128 et par celui de la commission des lois. L'amendement n° 69 est retiré. Le I de l'amendement n° 4 est satisfait par l'amendement n° 128 ; le II deviendra sans objet si le n° 129 est adopté ; enfin, le III supprime toute forme de responsa...

Il nous paraît indispensable d'associer la Haute Autorité de santé à la définition des règles de bonnes pratiques touchant la prescription, la réalisation des tests génétiques et le suivi médical des patients. C'est l'objet de l'amendement n° 131.

Dans les faits, l'agence et la HAS travaillent ensemble ; des conventions s'appliquent. Mais nous voulons donner à la HAS la place qui est la sienne.

Avis défavorable à l'amendement n° 5, car l'agence a un rôle de conseil ; l'édiction des règles relève du ministre et de la responsabilité politique. L'amendement n° 5 est rejeté. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 132 procède à une coordination avec la rédaction du code pénal. L'amendement n° 132 est adopté. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 6 prévoit une consultation de l'agence de la biomédecine avant l'élaboration du décret en Conseil d'Etat concernant l'information de la parentèle en cas de détection d'anomalies génétiques graves. Cette consultation ne me semble pas indispensable. La bioéthique figure déjà dans les compétences de l'agence. Je m'en remets à votre...

Mon amendement n° 133 et le n° 183 de la commission des lois, identiques, tendent à supprimer des dispositions qui figurent déjà dans la Loppsi 2. Les amendements n° 133 et 183 sont adoptés. En conséquence, l'article 4 bis est supprimé et l'amendement n° 118 devient sans objet, de même que l'amendement n° 37.

Mon amendement n° 134 vise à améliorer la rédaction de l'Assemblée nationale.

L'article vise à interdire tout test, sur quelque personne que ce soit, en dehors du cadre médical.

L'enfant.

Le tiers incapable est la personne incapable de donner son consentement.

Mon amendement n° 135, comme les amendements n° 47 et 72, visent à supprimer l'article, afin de rétablir l'ordonnance de janvier 2010. Les amendements n° 135, 47 et 72 sont adoptés et l'article 4 quater est supprimé.

Je suis défavorable à l'amendement n° 7 qui n'a pas sa place ici mais dans le code civil, lequel comprend déjà des dispositions à ce sujet. L'amendement n° 7 est rejeté.

Les amendements n° 73 et 123 sont satisfaits par celui que nous venons d'adopter. Les amendements n° 73 et 123 deviennent sans objet.