Interventions en commissions d'Alain Milon

Avis défavorable à l'amendement n° 100. Le caractère pratique de cette mesure paraît très incertain.

Avis défavorable à l'amendement n° 36, déjà repoussé par la commission.

Avis défavorable à l'amendement n° 1 car la commission a supprimé cette mention dans son texte.

Avis de sagesse à l'amendement n° 103. C'est une précision qui ne me paraît pas vraiment utile.

Avis défavorable à l'amendement n° 127. Le texte de la commission fait référence à l'ensemble des trisomies, donc inclut obligatoirement la trisomie 21.

Avis défavorable à l'amendement n° 21, déjà rejeté en commission.

Avis de sagesse sur l'amendement n° 64. Je demanderais l'avis du Gouvernement sur l'idée de remplacer le mot « praticien » par celui de « médecin ».

Nous attendrons que le Gouvernement nous le dise.

Avis défavorable aux amendements n° 22, 79 et 105, déjà repoussés par la commission.

S'il n'est pas possible de mettre fin à la conservation des embryons, il n'apparaît pas davantage souhaitable de faire disparaître toute limite au nombre d'embryons fécondés. L'amendement n° 21 est rejeté, de même que les amendements n° 121 et 160.

Les dispositions actuelles sont parfaitement claires : après l'abandon du projet parental, les parents peuvent choisir entre la destruction des embryons, la recherche ou la transplantation en faveur d'un autre couple. En l'absence de réponse, les embryons surnuméraires sont détruits. L'amendement n° 122 est rejeté. L'article 22 est adopté san...

Cet amendement n'a plus d'objet puisque nous venons de supprimer l'article 22 bis. En tout état de cause, l'agence de la biomédecine rend compte du suivi des enfants nés par AMP dans son rapport annuel. L'amendement n° 106 devient sans objet. L'article 22 bis est supprimé.

Les amendements n° 29 et 32 sont identiques et tendent à modifier le code de la santé publique afin d'inscrire la gestation pour autrui (GPA) dans le cadre de l'AMP. Elle deviendrait un instrument supplémentaire au service de la lutte contre l'infertilité, sans que soit reconnu pour autant un « droit à l'enfant ». Les garanties entourant dans ...

Sur la base de cet argument, on serait fondé à demander la suppression de tous les procédés de procréation médicalement assistée !

Les sénateurs ont beaucoup travaillé sur cette question et je crois nécessaire que la discussion ait lieu. Pour répondre à Colette Giudicelli, les enfants nés de GPA n'ont pas plus de problèmes que les autres, y compris sur le plan psychologique. Par ailleurs, on constate une évolution de la société et, en tout état de cause, il est aussi de ...

L'amendement n° 23 tend à permettre de reconnaître les décisions étrangères en matière de filiation des enfants nés par GPA. Etant favorable à l'autorisation de la GPA en France, je ne peux qu'être défavorable à cet amendement.

Cette reconnaissance me dérange car elle ouvre la porte de la GPA à l'étranger au détriment de son autorisation en France. Or, seuls ceux qui en ont les moyens peuvent aller à l'étranger où, qui plus est, les risques de marchandisation sont élevés. Il faut bien donner un statut aux enfants qui sont là aujourd'hui mais je ne crois pas que ce soi...

L'amendement n° 165 concerne le régime d'autorisation des recherches sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires ; il propose de passer d'un régime d'interdiction avec dérogation à un système d'autorisation encadrée. En conformité avec les souhaits des médecins et chercheurs que nous avons auditionnés, il reprend la rédaction du Conseil...

Les scientifiques sont plus partagés sur les cellules iPS, qui ne présentent pas tout à fait les mêmes caractéristiques que les cellules souches embryonnaires. Pour l'instant, aucune recherche ne donne de résultats satisfaisants et il est donc nécessaire de travailler sur les deux types de cellules. Il ne faut d'ailleurs pas les opposer ; elles...

D'autres études sont moins affirmatives. Surtout, l'amendement répond clairement à ces observations puisque, dans le dispositif proposé, un protocole de recherche ne pourra être autorisé que s'il est impossible de mener une recherche similaire sans recourir à des cellules souches embryonnaires ou à des embryons. L'amendement n° 165 est adopté....