Interventions en commissions d'Alain Milon

Quand la feuille de soins dématérialisée a été rendue obligatoire, cela a fonctionné. Je pense qu'il faut procéder de la même manière pour les arrêts de travail : si la loi rend la dématérialisation obligatoire, les négociations aboutiront. Je maintiens donc mon avis défavorable. L'amendement COM-179 est adopté ; l'amendement COM-342 est retir...

J'approuve la suppression des bulletins d'interruption volontaire de grossesse prévue par l'article 17. Mon amendement COM-341 vise à supprimer des dispositions de nature règlementaire qui résultent des travaux de l'Assemblée nationale. L'amendement COM-341 est adopté. L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux.

Mon amendement COM-339 vise à supprimer l'article 17 bis, qui constitue une demande de rapport. L'amendement COM-339 est adopté et l'article 17 bis est supprimé.

L'amendement COM-130 vise à apporter une précision concernant la rédaction de la lettre de liaison par une sage-femme qui ne me semble pas utile. L'amendement COM-130 est rejeté. L'article 17 ter est adopté sans modification.

Je suis défavorable à l'amendement COM-48 qui vise à retirer au médecin traitant du résident d'un Ehpad son pouvoir de prescription. L'extension du pouvoir de prescription aux médecins coordonnateurs des Ehpad, pour laquelle notre commission a oeuvré, ne doit pas se faire au détriment de celui du médecin traitant. Je suis également défavorable ...

La rédaction de l'amendement COM-220 est ambiguë et s'insère mal dans le texte de l'article. Son objectif est de permettre la représentation d'un membre ordinal « correspondant » dans les URPS, alors que ces instances ont la spécificité d'être élues. Cela ne paraît pas conforme à leur vocation. L'amendement COM-220 n'est pas adopté.

L'amendement COM-86 modifie le sens de l'habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures pour faciliter la constitution des CPTS et définir des structures juridiques permettant la rémunération des personnes qui en sont membres. En ajoutant l'idée d'une rémunération équitable, il introduit un dispositif contraignant alors que l...

Mon amendement COM-262 vise à supprimer l'habilitation donnée au Gouvernement pour déterminer par ordonnance les modalités de rémunération des assistants médicaux des maisons de santé. La création des assistants médicaux fait actuellement l'objet de négociations conventionnelles. Il semble par conséquent prématuré de renvoyer à une ordonnance l...

Conformément à des préconisations émises dans le cadre du rapport de la MECSS sur les ARS publié en 2014, visant à renforcer le rôle du conseil de surveillance de ces agences pour lui permettre d'être un contre-pouvoir de son directeur général, mon amendement COM-328 propose : - de rééquilibrer la composition entre les différents collèges de c...

Mon amendement COM-264 vise à supprimer l'article 19 bis A qui vise à prévoir la participation de parlementaires au sein des conseils de surveillance des ARS. Or, des élus locaux siègent déjà au sein de ces instances. On voit là les limites de la suppression du cumul des mandats pour les parlementaires. Sur la forme, cet article restreint la pa...

Mon amendement COM-265 vise à supprimer la mention d'un avis de la HAS sur les propositions d'intégration d'actes dérogatoires dans les compétences réglementaires des professionnels de santé. En effet, la HAS est déjà représentée parmi les membres du comité national des coopérations interprofessionnelles qui formule ces propositions et les décr...

Mon amendement COM-268, identique à l'amendement COM-235, vise à supprimer l'article 19 quater. Il apparaît en effet prématuré de chercher à sécuriser les pratiques professionnelles des assistants médicaux alors que les négociations sur les fonctions des assistants médicaux ne sont pas achevées. Les amendements COM-268 et COM-235 sont adoptés...

L'amendement COM-208 vise à mettre en place un dispositif d'isolement prophylactique des personnes atteintes d'infections hautement contagieuses. Le code de la santé publique prévoit déjà la possibilité pour le préfet de prendre toute mesure individuelle permettant de lutter contre la propagation internationale des maladies, notamment l'isoleme...

Je demande le retrait des amendements COM-148 et COM-149 au profit respectivement des amendements COM-330 et COM-329 qui ont le même objet, à savoir préciser le dispositif proposé par le Gouvernement pour apporter une solution à la situation des praticiens diplômés hors Union européenne.

L'amendement COM-132 rect. bis ouvre le dispositif transitoire de validation des compétences aux seuls Padhue titulaires d'un diplôme permettant un exercice « effectif et licite » dans le pays d'obtention. L'avis est défavorable. L'amendement COM-132 rect. bis n'est pas adopté. La rédaction proposée par l'amendement COM-54 rect. bis correspo...

Mon amendement COM-334 étend à la Martinique et à la Guadeloupe le dispositif ouvrant aux praticiens à diplôme hors Union européenne un accès dérogatoire à l'autorisation d'exercice afin de répondre à l'insuffisante densité du maillage sanitaire de ces territoires. Ce dispositif en vigueur en Guyane permet au directeur général de l'ARS d'autori...

Mon amendement COM-269 vise à augmenter le nombre de membres du collège de la Haute Autorité de santé d'une unité, comme c'était le cas jusqu'en 2017, afin de faire place à un membre issu du secteur social et médico-social. Il semble en effet, a contrario, difficile d'inclure un tel représentant parmi les six membres actuels du collège hors pré...

La prise en charge de médicaments expérimentaux dans le cadre d'essais cliniques est, depuis le second semestre 2017, subordonnée à l'avis conforme de la HAS et de l'union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam). Or ce dispositif se révèle en pratique fortement redondant avec la procédure d'autorisation des essais cliniques impliquant...

Les amendements COM-9 et COM-187, qui sont identiques, concernent la représentation des usagers dans les instances disciplinaires des ordres. Il paraît discutable d'intégrer des représentants des usagers au sein des juridictions disciplinaires compétentes pour sanctionner les manquements des praticiens à leurs règles déontologiques. L'avis est ...

L'amendement COM-77 concerne les modalités de remplacements des pharmaciens en charge de la gérance d'une pharmacie à usage intérieur. Les modalités de diplôme précisées par cet amendement sont régies par des dispositions réglementaires. Cette précision ne relève donc pas du champ de la loi. L'avis est défavorable.