Interventions en hémicycle d'Alain Milon

L’amendement n° 977 tend à supprimer les dispositions introduites par la commission relatives à l’instauration d’un service minimum. Il semble aujourd’hui indispensable de garantir un tel service dans les établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées. En effet, le déclenchement d’une grève peut conduire à une moindre prise en ch...

Notre collègue Jean Desessard propose que le nombre d’internes à former pour une période de cinq ans – ce qui est différent de la fixation du numerus clausus – soit déterminé conformément aux schémas régionaux d’organisation des soins. Toutefois, cette précision nous semble redondante, car le deuxième alinéa du texte proposé par le para...

Les amendements n° 1134 et 981 ont pour objet d’adapter les dispositions réglementaires régissant l’accueil temporaire des personnes handicapées afin de les rendre applicables aux structures d’accueil temporaire des personnes âgées, ce qui, sur le fond, est extrêmement louable. Le secteur de l’hébergement temporaire médicalisé des personnes âg...

Cet amendement a pour objet de supprimer le 25° du I de l’article 28, qui a été introduit par la commission sur l’initiative de notre collègue Alain Vasselle, et qui comble les lacunes de la procédure d’alerte déclenchée lorsqu’un établissement social ou médico-social connaît une situation financière difficile. Cette mesure reprend donc une dis...

L’amendement n° 1229 vise à supprimer un ajout de la commission, qui a pour objet de prévoir que la prévision sur cinq ans du nombre d’internes à former se fera non seulement compte tenu de la situation de la démographie médicale par spécialité et par subdivision territoriale, mais également en tenant compte des capacités de formation de ces di...

L’amendement n° 97 rectifié prévoit que la détermination du nombre d’internes à former sur cinq ans se fait en tenant compte des possibilités d’organisation des stages en exercice libéral. En souhaitant que soient prises en compte les capacités de formation des différentes subdivisions territoriales, la commission non seulement satisfait cet a...

Les deux amendements n° 1123 et 1147 rectifié visaient tous deux à préciser que les usagers des établissements sociaux et médico-sociaux doivent pouvoir bénéficier d’interventions de professionnels médicaux et paramédicaux exerçant à titre libéral, sans que ces interventions soient requalifiées en activité salariée et, par conséquent, soumises ...

L’amendement n° 1319 rectifié réécrit le II de l’article 28, qui a été introduit par la commission et qui prévoit d’étendre le bénéfice du taux réduit de TVA aux structures d’hébergement temporaires et d’accueil de jour. Le Gouvernement propose donc de supprimer cette disposition au motif qu’elle serait contraire au droit communautaire. En eff...

La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 1319 rectifié, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 1353. En ce qui concerne l’amendement n° 1125, je n’en avais pas fait la même lecture que M. Michel, et j’estimais donc qu’il était satisfait.

La philosophie de la commission n’ayant pas changé, j’émets à nouveau un avis défavorable.

M. Desessard propose que la prévision sur cinq ans du nombre d’internes à former se fasse après avis du conseil national de pilotage des ARS. Les informations en provenance des ARS permettront d’établir cette prévision, mais il n’entre pas dans les missions du conseil national de pilotage, tel qu’il est créé à l’article 26, d’être consulté à c...

Je tiens à rectifier les propos tenus par M. Daudigny au sujet d’un président de groupe qui, selon la presse, serait ministrable. Nous souhaitons d’ailleurs que cette annonce se vérifie, car c’est un homme de valeur. Ce président de groupe, qui, hier soir, a parlé de « recentralisation peu justifiable » en présentant l’un de ses amendements à ...

Monsieur Cazeau, nous avons déjà examiné cet amendement en commission. À l’époque, Mme la ministre vous avait longuement expliqué que le nombre de postes ouverts était strictement égal au nombre d’internes à former. Le véritable problème est lié aux postes vacants résultant d’un certain nombre de défections qu’il est impossible de prévoir.

M. Alain Milon, rapporteur. Il avait commis une confusion entre les deux articles et il s’en est excusé auprès du Gouvernement et auprès de notre assemblée.

Telle est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

Sur la forme, mon cher collègue, cet amendement s’articule mal avec le texte de la commission, puisqu’il vise non pas à supprimer, mais à compléter la dernière phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le II de l’article, ce qui reviendrait à maintenir les épreuves classantes nationales et à y ajouter un examen classant interrégional. Un ...

La commission émet un avis extrêmement favorable sur cet amendement.

La commission émet un avis défavorable.

Vous souhaitez que des mesures particulières soient prises par voie réglementaire pour pallier les difficultés spécifiques des régions d’outre-mer en matière de démographie médicale. Sur la forme, cette formulation est essentiellement déclaratoire et sans réelle portée législative. Il n’est donc pas souhaitable de l’adopter. Sur le fond, à l’...

La commission a considéré qu’une telle disposition est plutôt d’ordre réglementaire. Elle s’en remet donc à la sagesse du Sénat en attendant de connaître l’avis du Gouvernement.