Interventions en hémicycle d'Alain Milon

Cet amendement vise à supprimer un alinéa faisant référence à un article abrogé du code de la santé publique.

La commission a modifié cet article, car la rédaction figurant à l’origine dans la proposition de loi ne levait pas toutes les interrogations des professionnels de santé. Il serait toutefois dommage de priver totalement les équipes ambulatoires ou médico-sociales de la possibilité d’organiser des délégations d’actes, alors que la loi d’accélér...

L’avis est favorable, madame la présidente.

Ces dispositions posent plusieurs difficultés. La première a trait au nouveau rôle qui serait confié au directeur général du Centre national de gestion, le CNG. Ce responsable ne nomme pas les praticiens hospitaliers, mais se contente d’établir les profils des postes laissés vacants. La seconde est plus substantielle. Une telle réforme accroî...

Cet amendement vise à affirmer un objectif territorial de l’offre de soins dans les protocoles de coopération. Or il peut en effet s’agir d’un objectif de ces protocoles, mais pas du seul objectif. Il faut tout d’abord améliorer la prise en charge des patients. Il ne me semble pas utile de commencer à énumérer les objectifs de ces protocoles, ...

Il ne s’agit pas d’un simple complément rédactionnel : ces amendements tendent à matérialiser l’enjeu primordial que doit constituer, à l’avenir, l’attention portée à la pertinence des soins hospitaliers, dans une logique de lutte contre la fraude à l’assurance maladie. En conséquence, la commission émet un avis favorable sur ces amendements i...

Cet amendement vise à expérimenter l’élection des chefs de service. L’idée est intéressante, mais son application semble particulièrement difficile dans la mesure où le chef de service demeure une autorité avant tout fonctionnelle. Sa légitimité procède d’abord de la structure dans laquelle il exerce. La procédure actuelle, à savoir la décisio...

Ces deux amendements identiques visent à prendre en compte le rôle des centres de santé, des associations d’usagers ou de structures telles que les Cegidd, en leur permettant d’adapter les modalités de prise en charge dans le cadre de protocoles de coopération. La rédaction de l’article 1er bis, issue des travaux de la commission des af...

La commission émet un avis favorable.

En plus des ordres et des conseils nationaux professionnels déjà associés aux travaux du Comité national des coopérations interprofessionnelles, je ne vois pas d’obstacle à ce qu’une organisation comme l’UNPS, représentant, au niveau institutionnel, les acteurs libéraux, soit associée aux réflexions sur les protocoles de coopération. Les douze...

Il est favorable.

Favorable.

Lors de la discussion de la loi Santé de 2016, qui avait élargi le droit de prescription de substituts nicotiniques à différents professionnels de santé, nous n’avions pas jugé opportun d’y inclure les pharmaciens pour une raison précise : ceux-ci ne prescrivent pas de médicaments, ils les délivrent seulement. L’avis de la commission est resté...

Je ne reprendrai pas les explications que j’ai déjà développées : la commission émet un avis défavorable sur ces cinq amendements identiques.

Ces nouvelles prérogatives me paraissent déjà incluses dans la mission générale de conseil des pharmaciens et dans les avancées actées par la loi Santé de juillet 2019 : celle-ci a autorisé les pharmaciens, dans le cadre de protocoles inscrits dans un exercice coordonné, à délivrer pour certaines pathologies des médicaments dont la liste est fi...

La commission ne voit pas d’opposition à cet amendement. Toutefois, depuis 2017, l’article L. 5126-10 du code de la santé publique prévoit déjà la possibilité pour les Ehpad de conventionner avec un pharmacien d’officine référent pour l’établissement qui concourt à la bonne gestion et au bon usage des médicaments destinés aux résidents. L’ame...

L’intention que traduisent ces amendements est intéressante. Néanmoins, la commission estime qu’elle est, en droit, largement satisfaite par la délégation de signature que les présidents d’université accordent aux directeurs des unités de formation et de recherche, les UFR, de médecine. La commission demande donc le retrait de ces amendements...

Cette rédaction, qui se contente d’expliciter l’existant, est à mon sens dépourvue de portée normative. Aussi, elle serait davantage de nature à alourdir le texte qu’à en préciser le contenu. Je sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Ces dispositions devraient plutôt émaner de discussions conventionnelles entre les pharmaciens d’officine et la CNAM. La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Mon cher collègue, sauf erreur de ma part, votre amendement a été déposé sur le texte dont la commission a été saisie, non sur celui qu’elle a élaboré. Or, si elles étaient votées, ces dispositions entreraient en contradiction complète avec l’article 5 bis, tel que le Sénat l’a adopté. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet am...