Interventions d'Alain Milon

L'amendement COM-31 a pour objet une matière pour laquelle le Parlement a délégué sa compétence au Gouvernement en habilitant ce dernier à prendre par ordonnance toute mesure relative à la gouvernance médicale des GHT. Par conséquent, j'en demande le retrait sur le fondement de l'article 38 de la Constitution.

Le défaut d'attractivité pour les personnels paramédicaux fait peser une menace extrêmement préoccupante sur l'avenir de l'hôpital public, et le défaut de participation de ces corps à la direction en est une des principales causes. Mon amendement COM-90 vise l'absence de vocation représentative de la commission des soins infirmiers, de rééducat...

Le rapport Notat ne limite pas l'extension du rôle de la CSIRMT à la production d'un avis sur la politique d'investissement médical de l'établissement, mais appelle à ce que sa place soit redéfinie en profondeur dans le système de décision, et son avis recueilli en toute matière. C'est l'objet de l'amendement COM-92. L'amendement COM-92 est ad...

L'amendement COM-23 rectifié vise à rétablir cet article qui a fait l'unanimité contre lui à l'Assemblée nationale. Retrait sinon avis défavorable. L'amendement COM-23 rectifié est retiré. L'article 7 demeure supprimé.

Avis défavorable à l'amendement COM-24 rectifié qui vise à donner la possibilité au directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) de proposer des avenants à la convention constitutive des GHT. L'amendement COM-24 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-22 rectifié sera satisfait si mon amendement COM-93 est adopté. Retrait ? L'amendement COM-22 rectifié est retiré.

L'amendement COM-93 vise à insérer les nouvelles dispositions instaurant le service d'accès aux soins au sein d'un chapitre du code de la santé publique distinct de celui de l'aide médicale urgente. Demande de retrait de l'amendement COM-33, car il serait ainsi satisfait. L'amendement COM-93 est adopté. L'amendement COM-33 est retiré. L'am...

Autoriser l'établissement à redéfinir sa gouvernance en s'abstenant de recourir à un directoire, suscite l'inquiétude. Le directoire reste utile pour assurer la collégialité des décisions exécutives. L'amendement COM-95 vise à préserver cet organe. L'amendement COM-95 est adopté. L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de ...

Les amendements identiques COM-96 et COM-60 visent à supprimer l'attribution d'un siège de droit aux parlementaires au conseil de surveillance d'un établissement public de santé de leur département. Les amendements COM-96 et COM-60 sont adoptés ; l'amendement COM-66 devient sans objet. L'article 8 bis est supprimé.

Bien que l'idée d'une ouverture du directoire soit théoriquement séduisante, l'amendement COM-97 revient sur la possibilité pour le directeur de procéder à la nomination de « personnalités qualifiées » susceptibles d'être choisies hors du personnel de l'établissement sans critères de sélection. Par ailleurs, en ce qui concerne la présence d'ét...

Le directeur d'établissement doit signaler tout possible conflit d'intérêts au conseil de surveillance : tel est le sens de l'amendement COM-99. L'amendement COM-99 est adopté. L'article 9 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Avis favorable à l'amendement COM-58 qui vise à élargir, de façon opportune, les pouvoirs de délibération du conseil de surveillance. L'amendement COM-58 est adopté et devient article additionnel.

L'article 10 attribue au comptable public une mission qui relève normalement du contrôle budgétaire a priori du directeur général de l'ARS. Cette « déresponsabilisation » ne paraît pas souhaitable. C'est pourquoi l'amendement COM-100 vise à restituer au directeur général de l'ARS le rôle qui doit être le sien dans le cadre du contrôle budgétair...

Avis favorable à l'amendement de suppression COM-57 : le projet de gouvernance et de management paraît largement redondant avec le projet social de l'établissement. Il alourdit la gouvernance de l'hôpital plus qu'il ne l'allège. L'amendement COM-57 est adopté. L'article 11 est supprimé.

Avis défavorable à l'amendement COM-59, car il est triplement satisfait par l'article L. 6131-2 du code de la santé publique, qui contraint le directeur général de l'ARS à saisir le conseil de surveillance d'un établissement partie lors d'une demande de regroupement en GHT ; par les prérogatives propres du conseil de surveillance, qui lui perme...

Mon amendement COM-107 vise à supprimer une disposition largement prématurée : la fin de la présomption de participation au service public pour tout organisme de mutuelle agissant en prévention d'un risque maladie ou en gestion d'un service ou d'un établissement sanitaire, social ou médico-social. Sans reconnaissance explicite du législateur, ...

L'article 14 crée une plateforme numérique de services destinée aux personnes en situation de handicap alimentée par un traitement automatisé de données à caractère personnel. Il convient de prévoir la saisine préalable de la CNIL. Tel est l'objet de l'amendement COM-103. L'amendement COM-103 est adopté. L'article 14 est adopté dans la rédac...

Le guide publié par la Haute Autorité de santé (HAS) en juillet 2017 recommandait de mettre en place un référent handicap afin « d'accueillir les patients, quel que soit leur handicap, et de les accompagner à chaque étape de leur parcours de soins ». La généralisation du dispositif est une idée intéressante, mais le maillage reste à préciser. L...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans leur combat contre les épidémies, les hommes ont fait d’immenses progrès. Les vaccins et les traitements ont permis de faire reculer les ravages provoqués par les maladies infectieuses, à tel point que l’effroi qu’elles ont causé à nos ancêtres était presque oublié. La covi...

Cet échec a pesé sur la capacité de l’application TousAntiCovid à se faire une place dans les téléphones de nos concitoyens. Aujourd’hui encore, une majorité écrasante de cas positifs passent sous le radar du traçage, ce qui témoigne d’une efficacité très relative. Je souhaite faire une place singulière – car je sais que ma position sur le su...