Interventions d'Alain Milon

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, déposée par notre collègue Jacqueline Eustache-Brinio et inscrite à l'ordre du jour à la demande du groupe Les Républicains, la présente proposition de loi a deux objectifs, que la commission des affaires sociales a sou...

Quid d'une proposition de loi sur la pédopsychiatrie ?

Mais rien ne l'interdit !

Les auteurs de cette motion contestent sur le fond l'encadrement de la prise en charge de la dysphorie de genre chez les mineurs, au motif que celui-ci serait contraire à leur droit à l'autodétermination et empêcherait la prescription de traitements dont l'efficacité est établie. Sur le premier point, je rappelle que le texte que nous examinon...

C'est vrai !

Les auteurs de cette motion souhaitent reporter l'examen de la proposition de loi à la publication des recommandations de la Haute Autorité de santé concernant les mineurs, au motif que légiférer dès maintenant serait contraire à une démarche démocratique fondée sur la connaissance scientifique. D'abord, il faut observer que lesdits auteurs ne...

Je souhaite intervenir sur l'article 1er pour revenir sur ce qui a été dit par certains de nos collègues en discussion générale. Monsieur Iacovelli, vous avez fait une affirmation mensongère en disant que l'interdiction inscrite à l'article 2 n'existait en nul autre domaine. Ce n'est pas vrai ; c'est même absolument faux ! Je vous livre quelq...

En tout état de cause, c'est bien une affirmation mensongère que vous avez faite. Je tiens à le dire, l'article 2 tel qu'il a été rédigé s'inspire de ces articles du code de la santé publique relatifs à l'interruption illégale de grossesse.

Madame Rossignol, vous avez raison de dire que les jeunes filles perturbées, parce qu'elles sont par exemple victimes de violences, peuvent penser à évoluer vers un autre sexe, dans la mesure où elles ont peur de devenir des femmes complètes. C'est vrai, ces situations existent ; mais, justement, le texte consacre le rôle des équipes pluridisci...

C'est bien la protection des mineurs…

… et la protection des parents que nous recherchons ; et le texte tel qu'il a été adopté par la commission des affaires sociales va précisément dans ce sens, celui de la protection et des mineurs et des parents. Pour ce qui est de la Haute Autorité de santé, il a été dit qu'elle produisait des rapports scientifiques. Or la Haute Autorité de sa...

Elle recommande la prudence dans l'administration des soins et demande l'interdiction des opérations, en particulier des opérations définitives, avant l'âge de 18 ans.

Or une telle mesure n'est inscrite nulle part dans la loi. Il est vrai que, jusqu'à présent, les médecins n'ont pas réalisé de tels actes, mais il n'est pas écrit dans la loi qu'ils sont interdits. Comme certains l'ont fait valoir, dès lors que l'on est docteur en médecine, on peut prescrire à un patient transgenre les traitements que l'on veut...

Ce qui est proposé dans ce texte de loi, c'est de reconnaître leur existence et, loin de toute transphobie, de faire en sorte que les équipes médicales puissent les suivre, les prendre en charge et leur donner l'espoir de trouver leur véritable identité, en les soignant ou simplement en les écoutant et en faisant de la psychologie. Voilà tout ...

Tout à fait.

L'article 1er a été modifié en commission, car nous avons souhaité que le ministère agrée des équipes spécialisées dans chaque région. Il en existe actuellement une quinzaine sur l'ensemble du territoire, mais qui le sait ? Les parents d'enfants transgenres ayant besoin de soins vont généralement consulter leur médecin traitant, qui ignore la ...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Ces amendements visent tous à revenir sur les modalités d'encadrement de la primoprescription des bloqueurs de puberté adoptées par la commission. L'amendement n° 9 rectifié de Mme Guillotin tend à supprimer l'interdiction de prescrire des traitements hormonaux et de réaliser des chirurgies de réassignation sur des mineurs. Il vise à soumettre...

Nous sommes évidemment tout à fait favorables à ce que certains professionnels de santé puissent participer à distance aux réunions de concertation pluridisciplinaire organisées dans le cadre de la prise en charge des mineurs présentant une dysphorie de genre. Il nous a semblé qu'il fallait sur ce point laisser les équipes s'organiser, donc ne...

Nous sommes évidemment favorables à ce que les parents puissent assister aux réunions, raison pour laquelle la commission des affaires sociales a inscrit cette faculté dans la loi. Toutefois, il ne nous semble ni nécessaire ni souhaitable de rendre cette présence obligatoire. Certains parents pourraient ne pas souhaiter assister à ces réunions...