Questions écrites d'Alain Néri

Viticulture et produits phytosanitaires

M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences, pour les viticulteurs indépendants et amateurs, du plan Ecophyto qui prévoit qu'à partir du 1er octobre 2014, tous les viticulteurs devront disposer d'un certificat individuel pour les produits phytopharmaceutiques, dit communément Certiphyto, pour être autorisés à ach...

Travail le dimanche et les jours fériés hors zone touristique

M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la travail le dimanche et les jours fériés hors zone touristique. La législation en vigueur autorise les maires à délivrer des dérogations au travail dominical, mais certains maires pensent que ces dérogations devraient être supprimées afin que le repos le diman...

Société civile de placement immobilier

M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la directive européenne n° 2011/61/UE relative aux gestionnaires de fonds d'investissements alternatifs aux propriétaires de parts de société civile de placement immobilier (SCPI). Il est constaté que, avec cette directive, la Commission européenne a voulu créer un cadre réglementaire et une s...

Facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur

M. Alain Néri attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dispositions du décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur, qui ne semblent s'appliquer qu'aux particuliers. Cependant, les risques de fuite sont tout aussi nombreux pour les collectivités ...

Devenir de l'ATESAT

M. Alain Néri attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le devenir de l'action d'assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT). En effet, des incertitudes existent sur l'avenir de cette mission puisque des instructions, promises pour la mi-décembre, sont malheureus...

Circulation des quads sur les chemins ruraux

M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes posés par la circulation des quads sur les chemins ruraux. En effet, dans le Puy-de-Dôme, des randonnées sont régulièrement organisées, en particulier pour récompenser les acheteurs de ces véhicules, recueillant la participation de 300 à 400 quads. Ce nombre important de véhicules dégrade des chemins que les pe...

Réforme des études d'orthophonie

M. Alain Néri attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme des études d'orthophonie. Le 31 mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avait estimé qu'au regard du référentiel de « compétences » élaboré au sein du ministère de la santé dans le cadre des travaux de refonte du diplôme d'orthophoniste, le travail sur le référ...

Conditions d'attribution du minimum contributif

M. Alain Néri appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences des dispositions de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 et du décret n° 2011-270 du 14 mars 2011 pour les personnes qui ont pris leur retraite à partir du 1er janvier 2012. Incontestablement, une inégalité de traitement a été créée, à resso...

Rétablissement de l'allocation équivalent retraite

M. Alain Néri interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rétablissement de l'allocation équivalent retraite (AER). Supprimée au 1er janvier 2011 par le Gouvernement précédent, l'AER a été remplacée par l'allocation transitoire de solidarité (ATS) par le décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011. Mais ce dispositif, censé remplace...

Prise en compte des périodes accomplies par les militaires outre-mer ou à l'étranger pour la retraite anticipée

M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les restrictions apportées par la circulaire interministérielle du 8 février 1990 qui, pour une retraite anticipée à 60 ans, limite l'acceptation des trimestres cotisés, par l'assurance vieillesse du régime général, des périodes accomplies par les anciens milita...

Taux de TVA applicable aux systèmes d'adaptation des véhicules automobiles pour les personnes handicapées

M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur une discrimination dont sont victimes les personnes handicapées en raison d'une application étonnante par l'administration fiscale des textes relatifs au taux de TVA applicable aux systèmes d'adaptation des véhicules automobiles. En effet, l'administration fiscale...

Règles de fonctionnement de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur

M. Alain Néri attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur les règles régissant la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE). En effet, les associations de défense des droits de l'homme ont constaté dans l'exécution de projets garantis par la COFACE des conséquences sociales et environnementales désastreuses. Elles citent ainsi le cas de la constru...

Conditions d'accès au logement locatif et de sortie des locataires

M. Alain Néri attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conditions d'accès au logement locatif et de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que choisir du Puy-de-Dôme a rendu p...

Réforme des GRETA

M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nouvelle réglementation des groupements d'intérêt public (GIP) adoptée par le Parlement dans le cadre de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 relative à la simplification et à l'amélioration de la qualité du droit (Warsmann). Dans cette loi est notamment abrogée la disposition du code de l'éducation qui autorise le...

Politique de Pôle emploi à l'égard des intermittents du spectacle

M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les différences de la politique de contrôle menée par les établissements Pôle emploi à l'égard des intermittents du spectacle selon leur territoire de rattachement. Selon l'arrêté du 2 avril 2007 portant agrément des annexes VIII et X au règlement annexé à la co...

Système de financement de la culture

M. Alain Néri attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le système de financement de la culture en France qui, tel qu'il existe actuellement, n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte des recettes. Le consommateur participe activement au financement de la culture, par différents prélève...

Vacations funéraires

M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés relatives à la mise en oeuvre des vacations funéraires prévues par les articles R. 2213-44 du code général des collectivités territoriales. En effet, les gendarmes ne peuvent assurer ces opérations. Aussi, dans une commune se trouvant en zone gendarmerie, ces vacations sont en partie assurées par les élus, c...

Appréciation du caractère des œuvres sociales par l'URSSAF

M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'appréciation du caractère des oeuvres sociales par l'URSSAF. L'Institut social Hennessy, créé en 1947, a pour vocation la gestion des œuvres sociales habituellement gérées par les comités d'entreprise. Lors de sa création, des actions en faveur des jeunes ont ...

Avenir de l'Office national des forêts

M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le contrat quinquennal signé pour la période 2012-2016 entre l'État, l'Office national des forêts et la Fédération nationale des communes forestières, avec, pour objet, de définir les objectifs et les moyens pour les cinq ans à venir. La sign...

Réforme de la formation initiale des orthophonistes

M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les orthophonistes au sujet de la réforme de leur formation initiale. En effet, le Gouvernement envisage une reconnaissance de cette formation à deux niveaux : un premier niveau, en master 1, pour des orthophonistes aux compétences limitées, et un second niveau, en master...