Questions écrites d'Alain Néri

Gardes champêtres

M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réponse apportée à la question écrite n° 104054 (JO Assemblée nationale du 30 août 2011). Cette réponse a profondément surpris les gardes champêtres qui, malgré les textes qui régissent leurs compétences administratives et judiciaires, se voient régulièr...

Financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial

M. Alain Néri attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF). Un protocole signé le 11 mars 2009 par l'État et le mouvement français du planning familial (MFPF) garantissait le financement des associations EICCF pour la période 2009...

Appréciation du caractère des œuvres sociales par l'URSSAF

M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'appréciation du caractère des œuvres sociales par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). L'Institut social Hennessy, créé en 1947, a pour vocation la gestion des œuvres sociales habituellement gérées par les comités d'entreprise. Lors de sa ...

Système de financement de la culture

M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le système de financement de la culture en France qui, tel qu'il existe actuellement, n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte des recettes. Le consommateur participe activement au financement de la culture, par différents prélèveme...

Dangers liés au manque de personnels qualifiés dans les blocs opératoires

M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dangers sanitaires rencontrés dans des blocs opératoires en raison du manque de personnels qualifiés. Cette situation résulte notamment de la disparité de traitement instaurée entre les infirmiers anesthésistes (IADE) et les infirmiers de bloc opératoire (IBODE). En effet, en s'engageant à reconna...

Commercialisation de miel contenant des traces de pollen de maïs génétiquement modifié

M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 6 septembre 2011, dans l'affaire opposant un apiculteur allemand au Land de Bavière sur la présence accidentelle, dans des produits apicoles, de pollens issus d...

Systèmes d'adaptation des véhicules automobiles

M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une discrimination dont sont victimes les personnes handicapées en raison d'une application étonnante par l'administration fiscale des textes relatifs au taux de TVA applicable aux systèmes d'adaptation des véhicules automobiles. En effet, l'administration fiscale distingue les différents systè...

Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur

M. Alain Néri attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur sur les règles régissant la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface). En effet, les associations de défense des droits de l'homme ont constaté dans l'exécution de projets garantis par la Coface des conséquences sociales et environnementales désastreuses. Elles citent ainsi le cas...

Contribution pour l'aide juridique

M. Alain Néri attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences de l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. Cet article instaure un droit d'enregistrement dénommé « contribution pour l'aide juridique » d'un montant fixe de 35 euros préalable à la saisine d'une juridiction, qu'elle soit ci...

Programme européen d'aide aux plus démunis

M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre chargé des affaires européennes sur les graves conséquences qu'engendrerait l'arrêt du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). En 1986, face à l'impossibilité pour des millions de personnes en Europe de se procurer des produits alimentaires de première nécessité, le mouvement associatif européen a sollicité la possibilité d'utiliser...

Vacations funéraires

M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur les difficultés relatives à la mise en œuvre des vacations funéraires prévues par les articles R. 2213-44 et suivants du code général des collectivités territoriales. En effet, les gendarmes ne peuvent assurer ces opérations. Aussi, dans une commune se trouvant en zone gendarmerie, ces vacations sont ...

Taxation des plus-values immobilières

M. Alain Néri demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui préciser les conditions d'application de la nouvelle taxation sur les plus-values immobilières, en particulier pour les personnes qui ont signé un compromis de vente avant le 24 août 2011 avec une demande de crédit-relais. C'est le cas d'une habitante du Puy-de-Dôme qui a signé un compromis...