Création d'une commission spéciale

L’ordre du jour appelle, en application de l’article 16 bis, alinéa 2 du règlement, la proposition de création d’une commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n° 593). Je soumets cette proposition au Sénat. Il n’y a pas d’opposition ?… Il en est ainsi décidé.

M. le président du Sénat n’a été saisi d’aucune opposition par le Gouvernement ou le président d’un groupe dans le délai prévu à l’article 16 bis de notre règlement à la demande de création d’une commission spéciale sur la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque in...